Tierce opposition de l’assureur de responsabilité en cas de fraude de la victime

La Cour de cassation apporte des précisions quant aux circonstances dans lesquelles l’assureur de responsabilité de l’auteur d’un dommage peut former une tierce opposition à l’encontre d’une décision condamnant son assuré. La Cour de cassation confirme en premier lieu le principe constant selon lequel : « La décision judiciaire condamnant l'assuré à raison de sa responsabilité constitue pour l'assureur de cette responsabilité la réalisation, tant dans son principe que dans so n étendue, du risque couvert et lui est opposable, à moins de fraude à son encontre . »

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