Rente d’accident du travail : non-imputation par la chambre criminelle de la rente sur le déficit fonctionnel permanent

A la suite d’un accident de la circulation, la conductrice du véhicule a été condamnée par le tribunal correctionnel à verser certaines sommes à la victime.

En appel, pour imputer la créance du tiers-payeur relative à la rente versée au titre des accidents du travail perçue par la partie civile sur le poste de préjudice relatif au déficit fonctionnel permanent, l'arrêt attaqué énonce qu'en l'absence de pertes de gains professionnels futurs ou d'incidence professionnelle, cette pension indemnise nécessairement le déficit fonctionnel permanent.

‍