Procédure d’appel en matière civile : le décret de simplification entrera enfin en vigueur à compter du 1er septembre 2024

L’objet annoncé du décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 est de simplifier et clarifier les dispositions relatives à l'appel et à la procédure d'appel et notamment, celles relatives à la procédure d'appel ordinaire avec représentation obligatoire. Concrètement, le décret restructure la sous-section 1 de la section I du chapitre Ier du sous-titre Ier du titre VI du livre II du Code de procédure civile relative à la procédure ordinaire avec représentation obligatoire devant la cour d’appel.