Probité publique et droit pénal 1/2

La mission Vigouroux fait le constat d’un recours grandissant à la procédure pénale pour sanctionner l’action publique, ce qui crée une forte crainte du juge pénal chez les décideurs publics (élus et fonctionnaires), conduisant à une forme d’auto-censure ou d’inaction administrative. Le fil rouge de l’analyse est la difficile conciliation d’une part, entre incitation à l’efficacité du service public et le devoir d’exemplarité des décideurs publics, et d’autre part, entre l’exigence constitutionnelle de prévisibilité de la loi pénale et celle d’égalité de traitement entre particulier et fonctionnaire.

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