Pouvoir adjudicateur privé & contrôle de gestion
Dans un avis contentieux du 11 avril 2024, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser les contours de la notion de pouvoir adjudicateur, issue de la directive « Marchés » du 26 février 2014. Pour mémoire, celle-ci recouvre, en vertu de l’article L. 1211-1 du code de la commande publique, non seulement les personnes morales de droit public, mais également certaines personnes morales de droit privé, lorsqu’elles ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général autre qu’industriel et commercial et qu’elles remplissent l’un des critères suivants :
- soit l’activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur ;
- soit l’organe d’administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur ;
- soit la gestion est soumise Ă un contrĂ´le par un pouvoir adjudicateur.
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