Pénal - Nouveautés de la loi d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027 n°2023-1059

Adoptée le 20 novembre 2023 et publiée le 21 novembre au Journal Officiel, la loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (ci-après « la loi de programmation ») vient modifier le code de procédure pénale. Les dispositions entreront en vigueur à des dates disparates, ce qui peut compliquer la tâche des praticiens. Renforcement des droits du témoin assisté et du gardé-à-vue, élargissement du cadre procédural de certains actes d’enquête et nouveau délai pour la démise en examen : tant l’enquête que la phase d’instruction font l’objet de transformations par ces nouvelles dispositions.

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