NEWSLETTER ASSURANCE ET RESPONSABILITE 4ème TRIMESTRE 2024

L’absence d’indemnisation d’un préjudice moral et de jouissance faute d’être de nature pécuniaire en application des dispositions contractuelles (Cour d’appel de Paris., pôle 4, chambre 6, 18 octobre 2024, n°23/17379)

Dans ce cas d’espèce, des particuliers ont fait appel à des sociétés de construction pour leur maison. Ils ont subi un préjudice comprenant des sommes trop versées aux sociétés de construction, un préjudice financier tiré de l’inachèvement de leur maison, des frais de logement provisoire et un préjudice moral et financier. La Cour d’appel a jugé que ces préjudices constituent des dommages immatériels non consécutifs définis par la police comme survenant « en l’absence de tout dommage matériel ou corporel couvert par le présent contrat », à l’exception du préjudice moral et de jouissance non-couverts par les garanties facultatives.

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