NEWSLETTER ASSURANCE ET RESPONSABILITE 3ème TRIMESTRE 2024

La seule éventualité d’une réclamation en l’absence d’indemnisation de la victime, ne confère pas à l’assuré responsable un intérêt à agir contre son assureur (Cass. Civ. 2^e, 19 septembre 2024, n°22-19.698)

La Cour de cassation confirme par une lecture conjuguée des articles L. 124-1 et L. 124-3 al. 2 du Code des assurances, que l’assuré responsable n’a pas d’intérêt à agir à l’encontre de son assureur, lorsqu’il n’a pas indemnisé la victime et qu’il n’a pas même fait l’objet d’une réclamation de la victime, le préjudice étant simplement éventuel et futur.

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