NEWSLETTER ASSURANCE ET RESPONSABILITE 1er TRIMESTRE 2025

Seules les parties au contrat d’assurance peuvent se prévaloir du non-respect du formalisme des clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions (Cass. 2ème civ., 13 mars 2025, n°22-24.196)

La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel les clauses édictant une nullité, une déchéance ou une exclusion doivent être rédigées en caractères très apparents en application de l’article L 112-4 du Code des assurances. Dans le cas d’espèce, l’absence de respect de cette disposition a été soulevée par un tiers au contrat. La Cour de cassation est venue dans cet arrêt préciser que seules les parties au contrat peuvent se prévaloir du non-respect du formalisme prévue par l’article L 112-4 du Code des assurances.

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