NEWSLETTER ASSURANCE ET RESPONSABILITE 1er TRIMESTRE 2024

Précisions sur la définition des conditions de garantie (Cass. 2eme civ., 25 janv. 2024, n° 22-15.595, F-D)

La Cour de cassation vient préciser la définition des conditions de garantie, au visa de l’article L. 113-1 du code des assurances, les définissant comme « les stipulations du contrat d’assurance qui, avant tout sinistre, définissent le risque pris en charge, en formulant des exigences générales et précises auxquelles la garantie est subordonnée. »