La responsabilité de plein droit du seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant mineur a été fixée : conformité du 4ème alinéa de l’article 1242 du Code civil à la Constitution.

[et_pb_section admin_label="section"] [et_pb_row admin_label="row"] [et_pb_column type="4_4"][et_pb_text admin_label="Text"]Décision n°2023-1045 QPC du 21 avril 2023 (Publiée)Par une décision rendue le 21 avril 2023, le Conseil Constitutionnel a confirmé la conformité à la Constitution de l’article 1242 al. 4 du Code civil tel qu’interprété par la Cour de cassation, instituant une responsabilité de plein droit du seul parent chez lequel la résidence habituelle de l’enfant mineur a été fixée.Voir l'article rédigé par Thomas de Boysson, avocat associé, et Clémence Series Frémont, avocate collaboratrice : lire l'article[/et_pb_text][/et_pb_column] [/et_pb_row] [/et_pb_section]