Focus sur le guide ministériel de la réglementation applicable aux destinations de constructions dans les PLU

Le 8 juillet 2024, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a publié un guide intitulé « Evolution de la réglementation applicable aux destinations de constructions dans les PLU(i) ». Comme son nom l’indique, il a vocation à présenter le régime applicable aux destinations et sous- destinations depuis les derniers changements en date. En effet, la réglementation en la matière a connu de nombreuses évolutions ces dernières années. Depuis la réforme de la liste des destinations opérée en 2014 (loi ALUR de 20141, complétée par un décret d’application de 20152 et un arrêté de 20163), de nouveaux types de constructions sont apparus en pratique et ont posé des difficultés d’application.

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