CONTRAT PUBLIC RÈGLEMENT DES FACTURES SUR CHORUS PRO

Les entreprises titulaires de marchés publics rencontrent régulièrement des difficultés pour obtenir le règlement de leurs prestations de la part de l’administration, alors mêmes que celles-ci ont été dûment réalisées, sans faire l’objet de réserve de la part du pouvoir adjudicateur. Face à de telles situations de blocage, l’outil du référé-provision s’avère généralement efficace pour obtenir simplement la condamnation rapide de la personne publique à verser une provision correspondant à une créance qui n’est pas « sérieusement contestable » (article R. 541-1 du code de justice administrative).

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