Secret professionnel : « une impression de faux-semblant »

#interview – Notre associée Camille Potier interviewée par Anne Portmann, pour la LJA (La Lettre des Juristes d’Affaires) sur le secret professionnel. Occasion de revenir sur le texte qui prévoit de modifier l’article 56-1 du Code de procédure pénale.

Selon Camille Potier, « Contrairement à la manière dont il a été présenté, le texte n’apporte aucune garantie supplémentaire, puisqu’il ne supprime pas les cas de perquisitions les plus problématiques dans les cabinets, ceux dans lesquels l’avocat n’est justement pas en cause. (…) Pour une véritable avancée, il aurait fallu interdire purement et simplement les perquisitions dans un cabinet d’avocats lorsque ce dernier n’est pas mis en cause sur la base d’éléments objectifs. (…), il ne peut être considéré qu’il s’agit véritablement d’une avancée, même si d’autres mesures sont des premiers pas, comme la limitation de la durée des enquêtes préliminaires ou l’extension de la possibilité de demander l’accès au dossier des personnes perquisitionnées à l’issue de l’année qui suit la mesure. En toute hypothèse, il ne faut pas oublier que les garanties qui seraient accordées à ce titre ne sont pas au bénéfice des avocats, mais des justiciables. »

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