Un assureur DO, tiers à un contrat de vente, est fondé à obtenir la restitution de l’indemnité versée lorsqu’elle n’a pas été affectée par l’acquéreur du bien aux travaux de reprise des désordres de nature décennale

Dans cette espèce, un assureur dommages-ouvrage a versé une indemnité à son assuré maître d’un ouvrage affecté de désordres de nature décennale. Ce maître de l’ouvrage a ensuite vendu son bien en précisant dans l’acte de vente que l’indemnité reçue n’avait pas été affectée à la réalisation des travaux de reprise des désordres affectant le bien vendu. Il était également mentionné dans l’acte de vente que l’acquéreur avait bénéficié d’une réduction du prix de vente « au moins équivalente à l’indemnité versée aux vendeurs » et qu’il avait expressément accepté la charge de faire réaliser les travaux de reprise.

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