Un arrêté publié au Journal officiel du 6 mars

Un arrêté publié au Journal officiel du 6 mars est venu préciser les conditions d’application de plusieurs exonérations à l’obligation d’installer des dispositifs de gestion des eaux pluviales et d’ombrage lors de la création ou de la rénovation de certains parcs de stationnement. Arrêté du 5 mars 2024 portant application du décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l'article L. 171-4 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L. 111-19-1 du code de l'urbanisme régissant les parcs de stationnement.

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