Régime de prescription de l’action en garantie des vices cachés – quatre arrêts de principe de la Cour de cassation

Selon son communiqué, c’est « dans un souci d’unification de la jurisprudence » que la Cour de cassation s’est réunie en Chambre mixte pour rendre les quatre arrêts rapportés. La prescription de l’action en responsabilité pour vices cachés, est régie par l’article 1648 du Code civil qui prévoit qu’elle « doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découvert du vice ». Deux aspects de cette disposition donnaient lieu à des débats désormais tranchés.

‍