<
Retour
November 23, 2023
ACTUALITÉS
CLASSEMENTS
Communiqués de presse
ÉVÉNEMENTS
PUBLICATIONS
Recevabilité de la demande de modification d’une Ordonnance sur requête encourant la rétractation
L’article 147 du Code de procédure civile impose au Juge de « limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige ». La partie qui sollicite l’ordonnance de mesures d’instruction in futurum prévues par l’article 145 du CPC, veille donc à les présenter comme strictement nécessaires et se trouve par conséquent contrainte de s’abstenir de formuler des demandes subsidiaires, de mesures d’instruction par hypothèse moins étendues.
Voir l'article rédigé par Thomas de Boysson, avocat associé, et Clémence Series Frémont, avocate collaboratrice :
Lire l'article