Pénal – Loi n°2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France : renforcement des obligations en matière de déclaration d’intérêts.

Le 30 juillet 2024, TRACFIN publiait le tome 3 de son rapport annuel concernant l’ « état de la menace 2023-2024 » et soulignait la nécessaire prise en compte des risques d’ingérence en reprenant l’avis de la Délégation parlementaire au renseignement indiquant que « le niveau de menaces d’ingérences étrangères se situe à un stade élevé » 1. Le rapport fait état du développement des formes d’ingérences étrangères à travers notamment des opérations de trafic d’influence organisées par une puissance étrangère, ou dans le secteur des jeux, les manipulations de comptabilité, les cryptoactifs NFT, les trusts et fiducie et ce dans le but d’infléchir les prises de positions politiques d’un pays.

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