Nouvelle tentative de clarification des règles de prescription des recours, par la Cour de cassation

Un an exactement après avoir « unifié » la jurisprudence en matière de prescription des actions en garantie des vices cachés, la Chambre mixte de la Cour de cassation adopte une démarche similaire à propos des délais de prescription des recours en responsabilité consécutifs à des litiges préexistants. La volonté de « gestion plus rationnelle des procédures » affichée aux termes du communiqué qui accompagne ces arrêts, met en lumière la délicate conciliation de la prévention du « risque d’actions en justice prématurées », avec le souhait de « traiter de l’ensemble du litige lors d’un même procès ».

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