NEWSLETTER ASSURANCE ET RESPONSABILITE 2ème TRIMESTRE 2024

Rappel de la définition du contrat d’assurances et conséquences sur la garantie dans le temps (Cass. Civile 3ème, 6 juin 2024, n° 23-10.906)

La Cour de cassation confirme un arrêt par lequel une Cour d’appel a énoncé que : « le contrat d’assurance est un contrat dans lequel la couverture d’un risque par l’assureur a pour contrepartie le paiement d’une prime par l’assuré », pour en déduire que l’assureur de responsabilité ne pouvait être tenu de réparer des dommages causés par son ancien assuré, dans le cadre d’une activité de construction constituant un risque né postérieurement à la résiliation du contrat d’assurance.

‍