Manutention – délimitation du domaine du régime spécial de prescription par l’objet du dommage.

Les arrêts de la Cour de cassation relatifs au régime de responsabilité des entreprises de manutention sont suffisamment rares pour être signalées. Le dernier en date a été rendu le 24 mai 2023 par la Chambre commerciale. Il en ressort notamment, que : le régime spécial de prescription annale, délimitant dans le temps la recevabilité des actions dirigées contre les entreprises de manutention maritime, n’est applicable que lorsque sont en cause des pertes ou dommages aux marchandises objets du contrat

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