Lettre d’actualité en Urbanisme

La société porteuse du projet de construire avait sollicité un permis de construire pour un immeuble à usage mixte sur la commune de Saint-Maur-des-Fossés, comprenant dix logements, trois commerces et des parkings, pour une surface de plancher totale de 934 mètres carrés, dont 759 mètres carrés réservés au logement. Le préfet du Val-de-Marne avait initialement refusé ce permis, conformément à ses compétences déléguées pour compenser la carence de la commune en logements sociaux, en considérant que l’absence de logement sociaux dans le projet est irrégulière puisque le projet dépasse le seuil de 800 mètres carrés de surface de plancher.

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