La mise en cause du responsable n’est pas une condition de l’appel en garantie de son assureur par un co-responsable (ou son assureur subrogé)

La troisième chambre civile de la Cour de cassation confirme la faveur faite à la recevabilité des actions directes en matière d’assurance de responsabilité. L’arrêt rapporté précise ainsi que : « la recevabilité de l’action en garantie dirigée contre un assureur n’est pas subordonnée à la mise en cause de son assuré ». Il est acquis que la victime bénéficie d’une telle faveur et qu’elle est recevable en son action directe contre le seul assureur du responsable (ce qui lui permet par exemple : de s’épargner l’assignation d’un responsable impécunieux ; ou encore d’éviter d’engager une action à l’encontre d’un assuré qui demeurerait son partenaire commercial).

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