De nouvelles précisions quant au domaine du régime spécial de responsabilité de l’entreprise de manutention

L’article L. 5422-23 du Code des transports qui calque le plafond de responsabilité de l’entreprise de manutention ne précise pas son domaine d’application. Ce silence du texte impose des interprétations jurisprudentielles que la Cour de cassation entend apparemment harmoniser par le présent arrêt. La chambre commerciale précise ainsi, d’une part, que la limitation de responsabilité du manutentionnaire inclut non-seulement les dommages causés à la marchandise, mais également aux dommages « consécutifs ou annexes à ce préjudice principal ».

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