Covid-19 : Cassation de la « jurisprudence AXA » de la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE ... entre rappels et précisions de définitions indispensables à l’interprétation des contrats d’assurance.

Voilà une décision (quatre en réalité) qui était parmi les plus attendues de la l’année. Le 25 février 2021, dans l’un des innombrables contentieux opposant des

restaurateurs à leur assureur pour l’indemnisation de pertes d’exploitation en lien avec l’épidémie de Covid-19, la Cour d’appel d’AIX-EN-PROVENCE refusait d’appliquer une clause d’exclusion stipulée par la société AXA dans sa police pour décliner sa garantie, condamnant ainsi l’assureur à garantie le sinistre.

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