Confirmation du caractère exclusif de l’action du commettant de l’entreprise de manutention maritime en cas de dommages à la marchandise

La Cour de cassation rappelle le principe selon lequel le transporteur maritime n’est pas recevable à agir sur le fondement délictuel contre l’entreprise de manutention dont il n’est pas le commettant. En l’espèce, une perte de marchandises, imputable au sous-manutentionnaire, a donné lieu à l’indemnisation du destinataire par le transporteur maritime. On comprend que le recours de ce transporteur contre le manutentionnaire « principal » était prescrit en application de l’article L. 5422-25 du Code des transports.

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