Conciliation : bis repetita ? Quand la Cour de cassation impose de réitérer pour mieux s'entendre.

Un contrat de cession de fonds de commerce de pharmacie comportait une clause de conciliation préalable libellée de la façon suivante : « Pour toute contestation qui s’élèverait entre les parties, relative à l’interprétation et l’exécution des présentes, les soussignés s’engagent à soumettre leur différend préalablement à toute instance judiciaire à des conciliateurs, chacune des parties en désignant un, sauf le cas où elle se mettrait d’accord sur le choix d’un conciliateur unique. » Dans le prolongement de la signature de ce contrat de cession de fonds de commerce, un différend est survenu entre les Parties au sujet de l’exécution de certaines obligations contractuelles. Les Cédants ont alors décidé d’agir devant la juridiction des référés aux fins de solliciter l’exécution d’obligations contractuelles incombant au Cessionnaire.

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