Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité « CRPC » : nouveautés en cas d’échec de la procédure

La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, dite CRPC, prévue aux articles 495-7 et suivants du code de procédure pénale permet de juger rapidement et de façon simplifiée l’auteur d’une infraction. Cette alternative au procès peut s’appliquer à tous les délits sauf exceptions. Le cœur de la CRPC est la reconnaissance, par le mis en cause, des faits qui lui sont reprochés et de la culpabilité associée : c’est une forme de « plaider coupable » à la française.

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