Clarification du principe de réparation intégrale : l’indemnisation acquise même sans dépense effective engagée, dès lors que le besoin a été reconnu avant la consolidation.

Le 25 février 2016, un piéton âgé de 87 ans était victime d’un accident de la circulation. A la suite d’une expertise judiciaire, fixant la date de consolidation au 7 avril 2017, et après le décès de la victime en 2018, sa veuve, sa fille, son compagnon et leurs enfants ont assigné l’assureur automobile devant le tribunal judiciaire aux fins d’indemnisation de leurs préjudices. Par arrêt du 25 janvier 2023, la Cour d’appel a jugé que les dépenses d'acquisition des deux prothèses définitives prévues par l'expert judiciaire, ainsi que de leur revêtement esthétique, outre une batterie de vélo électrique, n'avaient pas été effectivement exposées avant le décès de la victime, de sorte que les réclamations présentées à ce titre devaient être rejetées.

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