Action en garantie des vices cachés du sous-acquéreur : précision sur la condition de connaissance du vice

A la faveur d’un arrêt publié, la Cour de cassation apporte une précision concernant la condition de connaissance du vice par le demandeur à l’action en garantie des vices cachés et renforce encore le poids de cette garantie pour le fabriquant initial. Conformément à l’article 1642 du Code civil, le vendeur n’est pas tenu des vices de la chose connus par son acquéreur. En l’espèce, un véhicule avait été vendu à une société de leasing qui l’avait elle-même remis à une entreprise. Cette entreprise a levé l’option d’achat du véhicule, malgré ses dysfonctionnements attribués par un expert judiciaire à un défaut de conception d’une pièce d’origine.

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