« L’expertise : une mission sous contrôle » – Intervention d’Antoine Chatain à l’occasion du 10ème colloque annuel du CNB

Antoine Chatain, associé, est intervenu, le 12 mars 2021, sur la table ronde « L’expertise : une mission sous contrôle ? », lors du 10ème colloque annuel sur le thème « L’imprévisible en expertise » organisé par le CNB Conseil national des barreaux – les avocats National des Barreaux et le Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice.

    De l’importance des due diligences avant fusion-acquisition

    La Chambre criminelle a jugé dans un arrêt du 25 novembre 2020 (n°18-86.955) que la responsabilité pénale d’une société absorbante pourra désormais être engagée pour des actes accomplis par la société absorbée avant la fusion. Cette décision aura des conséquences significatives sur les opérations et oblige à renforcer les due diligences.

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      Quatre cabinets sur la cession par KSB de sa filiale EITB Sitelec au groupe Dalkia

      Le groupe allemand KSB, spécialisé dans le domaine des pompes, robinetterie et services associés, finalise une vaste réorganisation de ses activités françaises de services en cédant EITB Sitelec, sa filiale spécialisée dans la maintenance et la réparation d’équipements électriques, au groupe Dalkia. Regroupant une cinquantaine de collaborateurs expérimentés, la société EITB Sitelec s’est développée historiquement dans le service aux industries grâce à son expertise dans la maintenance d’alternateurs et de machines tournantes.

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        L’appréhension du conflit d’intérêts par les acteurs publics

        Dans le foisonnement de normes liées à la déontologie au sein du secteur public, la gestion des conflits d’intérêts constitue l’une des pierres angulaires de la prévention des atteintes à la probité.

        Pendant longtemps, la France s’est contentée du volet répressif des conflits d’intérêts à travers les infractions de trafic d’influence ou de la prise illégale d’intérêts.

        Voir l’article rédigé par Muriel FAYAT et Camille POTIER, associées et paru dans la revue Option Droit & Affaires, le 25 novembre 2020

          Synthèse de l’étude sur la sous-traitance dans les marchés publics publiée par l’OECP

          En juillet dernier, l’OECP a publié une étude inédite et complète sur la sous-traitance dans les marchés publics, intégrant des aspects statistiques (paramètres, poids économique) et pratiques (rapports entre titulaires, sous-traitants et acheteurs). Quels sont les principaux constats et préconisations ?

          Voir l’article écrit par Muriel FAYAT, Avocat Associé et Florent de Urresti, stagiaire publié dans la revue Le Moniteur – Contrats Publics – n° 214 – Novembre 2020

            Synthèse des dispositions de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de COVID-19

            L’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été publiée au Journal Officiel le 16 avril 2020.

            Le présent article synthétise les principales dispositions de cette ordonnance en matière de droit public.

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              La désignation en référé d’un expert judiciaire par les Tribunaux de Commerce en période de crise sanitaire

               

              Avertissement liminaire : La présente note a pour objet de faire état de nos préconisations visant à optimiser les chances d’obtenir la désignation en référé d’un expert judiciaire en cette période de crise sanitaire. En l’absence d’antécédent comparable, l’efficacité de nos préconisations ne peut être garantie.

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                La médiation : une corde de plus à l’arc des avocats en contentieux

                Au delà des procédures juridictionnelles classiques, les conseils juridiques peuvent aussi se servir des outils de la médiation lorsqu’ils font du transactionnel ou en entreprise. Alors comment s’y former ? Comment sont utilisés ces instruments ? Tour d’horizon de cette matière encore en devenir.

                Retrouvez les propos d’Antoine CHATAIN par Olivia VIGNAUD parus dans la revue  Carrières-Juridiques Magazine, Janvier-Février 2020 : ici

                  Le marché global de performance

                  Le marché public global de performance  (MPGP), successeur des contrats de conception-réalisation- exploitation-maintenance (CREM et REM), déroge au principe d’allotissement afin de favoriser l’atteinte de performances prédéfinies. Mode d’emploi de cette forme contractuelle issue de la réforme de la commande publique de 2015-2016, retouchée à la marge par le Code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril dernier.

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                    12èmes Rencontres Internationales des Partenariats Publics Privés (PPP)

                    Marché de Partenariat & Marché Public Global de Performance

                    Les 12èmes Rencontres Internationales des PPP se tiendront cette année les 27 et 28 mars 2019 au Pavillon Dauphine à Paris (www.lrippp.com), 2 jours durant lesquels se retrouveront les acteurs publics et privés concernés par l’essentiel de l’actualité de la commande publique et plus particulièrement des contrats globaux.

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                      Nice Matin obtient une procédure de sauvegarde, Nethys conteste

                      La direction du journal Nice-Matin, auquel s’intéresse le milliardaire franco-libanais Iskandar Safa, propriétaire de Valeurs Actuelles, a obtenu mercredi du tribunal de commerce de Nice l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, contestée par son actionnaire belge Nethys, a-t-on appris auprès du comité d’entreprise. «Nous allons faire un recours», a réagi l’avocat de Nethys, Me Antoine Chatain. Selon les textes, la procédure de sauvegarde est réservée aux entreprises qui rencontrent des difficultés, mais ne sont pas en cessation de paiements. Elle permet la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, grâce à une réorganisation.

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                        Les leviers juridiques de la procédure d’abandon manifeste

                        La procédure en état d’abandon manifeste est aujourd’hui engagée à l’initiative du maire de la commune. Avant l’intervention de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le maire agissait uniquement à la demande du conseil municipal. La modification de l’article L. 2243-1 du CGCT à ce sujet a permis de simplifier et d’accélérer la procédure. Cet outil peut se révéler intéressant pour obtenir du foncier nécessaire aux opérations d’aménagement des collectivités.

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