RESPONSABILITE

• Possibilité pour un tiers à un contrat d’invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel dès lors que ce manquement contractuel lui a causé un dommage (Ass. Plén. 13 janv. 2020, n° 17-19.963, Publié au bulletin)

Les sociétés Bois Rouge et Sucrière, spécialisées dans la fabrication et la commercialisation de sucre de canne ont conclu un protocole destiné à concentrer le traitement industriel de leur production cannière sur deux usines, celle du Bois Rouge appartenant à la société Bois Rouge et celle du Gol, appartenant à la société Sucrière. En application de ce protocole, chaque usine brassait les cannes des bassins canniers appartenant aux deux sociétés.

Lire la suite →

• 
• 
• 

• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 

Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, issu de la loi Elan, est paru au Journal Officiel le 25 juillet 2019.

Il entrera en vigueur le 1^er octobre 2019 et fixe de nouveaux objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale des bâtiments tertiaires supérieurs ou égaux à 1 000 m² d’au moins 40% en 2030, de 50% en 2040 et 60% en 2050.

Lire la suite →

• 
• 
• 

• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 

Pour la newsletter du mois de novembre, il nous est apparu intéressant de revenir sur l’utilisation des sous-critères dans les marchés publics, le Conseil d’Etat ayant rendu un arrêt sur ce sujet le 9 novembre 2018 (n° 413533).  Lire la suite →

• 
• 
• 

• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 

Le Conseil d’Etat a rendu, au cours du mois de mai, un arrêt et un avis intéressant en droit de l’urbanisme.

Lire la suite →

• 
• 
• 

• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 

Sur la modification substantielle d’un contrat de délégation de service public

Le Conseil d’Etat a récemment rendu une décision intéressante en date du 9 mars 2018 relative à la passation d’un avenant dans le cadre d’un contrat de délégation de service public (Conseil d’Etat, 9 mars 2018, Compagnies des parcs & passeurs du Mont Saint-Michel, n°409972).

Lire la suite →

• 
• 
• 

• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 

Par un jugement du 1er février, le tribunal administratif de Bordeaux a précisé dans quelle mesure le bénéficiaire initial d’un permis de construire a qualité pour présenter une demande de prorogation de ce permis, y compris dans sa partie ayant fait l’objet d’un transfert partiel à une autre personne.

Lire la suite →

• 
• 
• 

• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 

Lire la suite →

• 
• 
• 

• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 

100 ans après les derniers Jeux Olympiques d’été organisés en France, Paris accueillera à nouveau la compétition en 2024. Lire la suite →

• 
• 
• 

• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 

DROIT COMMUN DU CONTRAT D’ASSURANCE

• Preuve du sinistre (Civ. 2^ème, 6 septembre 2017, n°16.18182, non publié au bulletin)

L’assuré sollicitant la mobilisation de sa garantie doit rapporter la preuve de l’existence, de la nature, de l’ampleur et du montant de son préjudice ainsi que l’indemnité propre à le réparer.

Lire la suite →

• 
• 
• 

• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
• 
•