Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, issu de la loi Elan, est paru au Journal Officiel le 25 juillet 2019.

Il entrera en vigueur le 1^er octobre 2019 et fixe de nouveaux objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale des bâtiments tertiaires supérieurs ou égaux à 1 000 m² d’au moins 40% en 2030, de 50% en 2040 et 60% en 2050.

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Pour la newsletter du mois de novembre, il nous est apparu intéressant de revenir sur l’utilisation des sous-critères dans les marchés publics, le Conseil d’Etat ayant rendu un arrêt sur ce sujet le 9 novembre 2018 (n° 413533).  Lire la suite →

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Le Conseil d’Etat a rendu, au cours du mois de mai, un arrêt et un avis intéressant en droit de l’urbanisme.

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Sur la modification substantielle d’un contrat de délégation de service public

Le Conseil d’Etat a récemment rendu une décision intéressante en date du 9 mars 2018 relative à la passation d’un avenant dans le cadre d’un contrat de délégation de service public (Conseil d’Etat, 9 mars 2018, Compagnies des parcs & passeurs du Mont Saint-Michel, n°409972).

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Par un jugement du 1er février, le tribunal administratif de Bordeaux a précisé dans quelle mesure le bénéficiaire initial d’un permis de construire a qualité pour présenter une demande de prorogation de ce permis, y compris dans sa partie ayant fait l’objet d’un transfert partiel à une autre personne.

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100 ans après les derniers Jeux Olympiques d’été organisés en France, Paris accueillera à nouveau la compétition en 2024. Lire la suite →

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DROIT COMMUN DU CONTRAT D’ASSURANCE

• Preuve du sinistre (Civ. 2^ème, 6 septembre 2017, n°16.18182, non publié au bulletin)

L’assuré sollicitant la mobilisation de sa garantie doit rapporter la preuve de l’existence, de la nature, de l’ampleur et du montant de son préjudice ainsi que l’indemnité propre à le réparer.

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Avec la rentrée, voici un petit rappel des dispositions qui sont entrées en vigueur au cours de cet été concernant l’urbanisme, la domanialité publique et l’environnement. Lire la suite →

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Retrouvez le flash d’actualité juridique du cabinet Chatain & Associés du mois de septembre 2017.

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Garantie des vices

 La clause subrogeant le preneur dans les droits du bailleur envers l’assureur dommages-ouvrage n’est pas de nature à exonérer le bailleur de la garantie légale instituée par l’article 1721 du Code civil (Cass, Civ 3^ème, 2 mars 2017, n°15-24876).

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