Cette année, Antoine Chatain et Jean-Yves Demay Pajot se distinguent, dans le classement Décideurs 2020, pour leurs pratiques en contentieux commercial (excellent), Antoine Chatain, pour sa pratique en médiation (excellent) et pour sa pratique en droit pénal des affaires (forte notoriété).
Au delà des procédures juridictionnelles classiques, les conseils juridiques peuvent aussi se servir des outils de la médiation lorsqu’ils font du transactionnel ou en entreprise. Alors comment s’y former ? Comment sont utilisés ces instruments ? Tour d’horizon de cette matière encore en devenir.
Retrouvez les propos d’Antoine CHATAIN par Olivia VIGNAUD parus dans la revue Carrières-Juridiques Magazine, Janvier-Février 2020 : ici
Une centrale d’achat grossiste : une unité opérationnelle distincte ?
Quid des commandes passés par la centrale d’achat pour le compte de ses clients ? Selon Me Eric Lanzarone, il est possible de la considérer comme une unité opérationnelle distincte, si elle exerce une mission de grossiste.
Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, issu de la loi Elan, est paru au Journal Officiel le 25 juillet 2019.
Il entrera en vigueur le 1er octobre 2019 et fixe de nouveaux objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale des bâtiments tertiaires supérieurs ou égaux à 1 000 m² d’au moins 40% en 2030, de 50% en 2040 et 60% en 2050.
Le marché public global de performance (MPGP), successeur des contrats de conception-réalisation- exploitation-maintenance (CREM et REM), déroge au principe d’allotissement afin de favoriser l’atteinte de performances prédéfinies. Mode d’emploi de cette forme contractuelle issue de la réforme de la commande publique de 2015-2016, retouchée à la marge par le Code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril dernier.
le cabinet Chatain & Associés vient d’adhérer à l’Association AVOQUALITE dont l’objet est de promouvoir les pratiques de qualité et de sincérité dans les réponses des avocats en concurrence et / ou appels d’offres, publics ou privés, auxquels ils répondent. Cette Association a vu le jour à l’initiative d’avocats exerçant une large part de leur activité dans le cadre de la commande publique de prestations de services juridiques.
Voici le site de l’Association
Les 12èmes Rencontres Internationales des PPP se tiendront cette année les 27 et 28 mars 2019 au Pavillon Dauphine à Paris (www.lrippp.com), 2 jours durant lesquels se retrouveront les acteurs publics et privés concernés par l’essentiel de l’actualité de la commande publique et plus particulièrement des contrats globaux.
La direction du journal Nice-Matin, auquel s’intéresse le milliardaire franco-libanais Iskandar Safa, propriétaire de Valeurs Actuelles, a obtenu mercredi du tribunal de commerce de Nice l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, contestée par son actionnaire belge Nethys, a-t-on appris auprès du comité d’entreprise. «Nous allons faire un recours», a réagi l’avocat de Nethys, Me Antoine Chatain. Selon les textes, la procédure de sauvegarde est réservée aux entreprises qui rencontrent des difficultés, mais ne sont pas en cessation de paiements. Elle permet la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, grâce à une réorganisation.
La procédure en état d’abandon manifeste est aujourd’hui engagée à l’initiative du maire de la commune. Avant l’intervention de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le maire agissait uniquement à la demande du conseil municipal. La modification de l’article L. 2243-1 du CGCT à ce sujet a permis de simplifier et d’accélérer la procédure. Cet outil peut se révéler intéressant pour obtenir du foncier nécessaire aux opérations d’aménagement des collectivités.
De manière générale, les dispositions de ce nouveau Code concernant les marchés globaux constituent une codification à droit constant : les modifications apportées relèvent principalement d’une simplification des textes avec une réorganisation les rendant ainsi plus intelligibles. Cependant, les rédacteurs du Code en ont profité pour assouplir certaines règles.
Retrouvez l’article rédigé par Muriel FAYAT et Kenza SAHEL et paru sur dans la revue Contrats Publics, n° 195 – Février 2019 : ici
Le marché public global de performance est défini, au sens de l’article 34 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, comme un contrat global qui permet d’associer plusieurs prestations – l’exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations – dans un objectif de performance chiffré.
Qu’est-ce que le marché public global de performance ?
Le marché public global de performance est encadré, à ce jour, par l’article 34 de l’ordonnance n°2015-399 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, il sera codifié aux articles L.2171-3, R.2171-2 et R.2171-3 du nouveau code de la commande publique.
Le cabinet CHATAIN & Associés est ravi d’accueillir Ariane du Rusquec, avocat aux Barreaux de Paris et de New-York.
Ariane, qui a notamment travaillé un an au sein du département Corporate – Droit commercial du bureau de Casablanca du cabinet GIDE, et six mois dans le département contentieux du cabinet VEIL JOURDE, vient renforcer les compétences de l’équipe contentieux des affaires, à laquelle elle apportera son expertise en Droit commercial et en Droit des sociétés.
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Le code de la commande publique a été publié mercredi 5 décembre au Journal officiel de la République française.
Retrouvez l’intervention de Solën GUEZILLE : « Règlementation : y-a-t-il un responsable dans la voiture », à l’occasion d’une journée organisée par l’Argus de l’Assurance le 16 octobre 2018 sur le thème : »Réinventez l’assurance auto à l’heure des nouvelles mobilités »
En savoir plus : ici
Pour la newsletter du mois de novembre, il nous est apparu intéressant de revenir sur l’utilisation des sous-critères dans les marchés publics, le Conseil d’Etat ayant rendu un arrêt sur ce sujet le 9 novembre 2018 (n° 413533). Lire la suite →
Le cabinet Chatain & Associés est ravi d’accueillir Kenza SAHEL qui vient renforcer les compétences des équipes de droit public et de droit de la construction, où elle apportera ses connaissances en droit des contrats.
Droit disciplinaire du travail : des échanges sur Facebook dans un groupe fermé relèvent d’une conversation privée et ne sont pas susceptibles d’être poursuivis.
La transaction, contrat spécial prévu par les dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil, a pour objet de mettre un terme à une contestation née ou de prévenir une contestation à naître. Quel est le rôle du dénouement transactionnel des litiges en assurances ? Lire la suite →
