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Panorama des actualités de la commande publique – mai 2018

Flash d’actualité en droit public

Le changement de destination s’apprécie à l’aune de la dernière utilisation Par un arrêt du 12 avril 2018, requête n°16LY01751, la Cour Administrative d’Appel de Lyon a décidé que le changement de destination d’un bâtiment, qui rendra nécessaire un permis de...