Tribune de l’Assurance – « Litiges : la transaction en matière d’assurance »

La transaction, contrat spécial prévu par les dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil, a pour objet de mettre un terme à une contestation née ou de prévenir une contestation à naître. Quel est le rôle du dénouement transactionnel des litiges en assurances ? Lire la suite

    Pour la cour de cassation, la transmission par voie postale de la déclaration d’appel ne satisfait pas aux exigences d’une remise efficace

    Entre le 1er août 2016 et le 11 mai 2017 la déclaration d’appel prud’homale devait impérativement être physiquement remise au greffe, c’est du moins ce que nous rappelle un récent arrêt (6 septembre 2018) rendu par la deuxième chambre de la cour de cassation (Cass. civ. 2, 06-09-2018, n° 17-18.698, F-D ) qui ne manque pas de surprendre par sa sévérité.

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      Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ? – article de Muriel Fayat dans Weka

      « Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l’occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d’entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l’unanimité. Il faut savoir que l’affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n’empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus. »

      Retrouvez l’article complet de Muriel Fayat, Avocat associé du cabinet dans WEKA PARTENAIRE DES TERRITOIRES.

        Tribune Le Monde – « Législateur et magistrats ont élargie la responsabilité pénale des personnes morales »

        Antoine Chatain et Maud Picquet expliquent, dans une tribune au « Monde », que les juges font une interprétation jurisprudentielle extensive des conditions de responsabilité des personnes morales.

        Retrouvez l’article sur le site du journal Le Monde : ici (ou en entier – non-abonnées – ici).

          Faute lourde du commissaire-priseur en matière d’évaluation : les oreilles et la queue pour celui qui s’est enrichi sans cause.

          L’expertise d’objets d’art peut aussi être un sport de combat.

          À l’ouverture d’une succession, le notaire en charge de son règlement fait appel à un commissaire-priseur judiciaire pour réaliser la prisée des meubles de l’actif successoral, comprenant, notamment, deux lavis sur papier attribués à Pablo Picasso ;

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            Le notaire et la VEFA : une vieille affaire de responsabilité civile …

            Parmi toute un série de décisions rendues le 3 mai dernier par la Cour de cassation, deux retiennent l’attention en ce qu’elles portent sur la responsabilité du notaire face à ce bon gros piège qu’est pour lui la vente en état de futur achèvement dès lors qu’il intervient aux côtés d’un autre professionnel auquel il fait une confiance excessive.

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              Actualités – Responsabilités & Assurances – mai 2018

              1 – DROIT DES ASSURANCES

              1. 1.       ASSURANCE EN GENERAL

              • Erreur matérielle sur l’identité du bénéficiaire (Civ. 2ème, 8 février 2018, n°17-10887, non publié au bulletin)

              Un souscripteur conclut un contrat d’assurance garantissant son épouse contre les accidents de la vie. Cette dernière décide de transférer par la suite ce contrat vers une nouvelle formule offrant des garanties prolongées dans le temps.

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                Panorama des actualités de la commande publique – mai 2018

                Sur la modification substantielle d’un contrat de délégation de service public

                Le Conseil d’Etat a récemment rendu une décision intéressante en date du 9 mars 2018 relative à la passation d’un avenant dans le cadre d’un contrat de délégation de service public (Conseil d’Etat, 9 mars 2018, Compagnies des parcs & passeurs du Mont Saint-Michel, n°409972).

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