Réforme du droit des contrats : renforcement de la sécurité et de l’efficacité des promesses unilatérales de vente

« la promesse unilatérale est le contrat par lequel une partie, le promettant, accorde à l’autre, le bénéficiaire, le droit d’opter pour la conclusion d’un contrat dont les éléments essentiels sont déterminés, et pour la formation duquel ne manque que le consentement du bénéficiaire »….

Article rédigé par Antoine Chatain et Jean-Yves Demay-Pajot et paru sur le site Option Droit & Affaires – 23 mars 2016

 

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