Droit pénal des affaires : « Annulation d’une enquête préliminaire au nom de l’égalité des armes »

Extrait : « Le 15 novembre 2012, le tribunal correctionnel de Nanterre annule une enquête préliminaire de trois ans sur le fondement du droit au procès équitable. »

Article paru dans la revue Décideurs, avril 2013
Lire l’article

Retour

PUBLICATIONS 14 avril 14Actualités

Droit pénal des affaires : « Annulation d’une enquête préliminaire au nom de l’égalité des armes »

Extrait : « Le 15 novembre 2012, le tribunal correctionnel de Nanterre annule une enquête préliminaire de trois ans sur le fondement du droit au procès équitable. »

Article paru dans la revue Décideurs, avril 2013
Lire l’article