Synthèse des dispositions de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de COVID-19

L’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été publiée au Journal Officiel le 16 avril 2020.

Le présent article synthétise les principales dispositions de cette ordonnance en matière de droit public.

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La désignation en référé d’un expert judiciaire par les Tribunaux de Commerce en période de crise sanitaire

 

Avertissement liminaire : La présente note a pour objet de faire état de nos préconisations visant à optimiser les chances d’obtenir la désignation en référé d’un expert judiciaire en cette période de crise sanitaire. En l’absence d’antécédent comparable, l’efficacité de nos préconisations ne peut être garantie.

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La médiation : une corde de plus à l’arc des avocats en contentieux

Au delà des procédures juridictionnelles classiques, les conseils juridiques peuvent aussi se servir des outils de la médiation lorsqu’ils font du transactionnel ou en entreprise. Alors comment s’y former ? Comment sont utilisés ces instruments ? Tour d’horizon de cette matière encore en devenir.

Retrouvez les propos d’Antoine CHATAIN par Olivia VIGNAUD parus dans la revue  Carrières-Juridiques Magazine, Janvier-Février 2020 : ici

Le marché global de performance

Le marché public global de performance  (MPGP), successeur des contrats de conception-réalisation- exploitation-maintenance (CREM et REM), déroge au principe d’allotissement afin de favoriser l’atteinte de performances prédéfinies. Mode d’emploi de cette forme contractuelle issue de la réforme de la commande publique de 2015-2016, retouchée à la marge par le Code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril dernier.

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12èmes Rencontres Internationales des Partenariats Publics Privés (PPP)

Marché de Partenariat & Marché Public Global de Performance

Les 12èmes Rencontres Internationales des PPP se tiendront cette année les 27 et 28 mars 2019 au Pavillon Dauphine à Paris (www.lrippp.com), 2 jours durant lesquels se retrouveront les acteurs publics et privés concernés par l’essentiel de l’actualité de la commande publique et plus particulièrement des contrats globaux.

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Nice Matin obtient une procédure de sauvegarde, Nethys conteste

La direction du journal Nice-Matin, auquel s’intéresse le milliardaire franco-libanais Iskandar Safa, propriétaire de Valeurs Actuelles, a obtenu mercredi du tribunal de commerce de Nice l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, contestée par son actionnaire belge Nethys, a-t-on appris auprès du comité d’entreprise. «Nous allons faire un recours», a réagi l’avocat de Nethys, Me Antoine Chatain. Selon les textes, la procédure de sauvegarde est réservée aux entreprises qui rencontrent des difficultés, mais ne sont pas en cessation de paiements. Elle permet la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, grâce à une réorganisation.

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Les leviers juridiques de la procédure d’abandon manifeste

La procédure en état d’abandon manifeste est aujourd’hui engagée à l’initiative du maire de la commune. Avant l’intervention de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le maire agissait uniquement à la demande du conseil municipal. La modification de l’article L. 2243-1 du CGCT à ce sujet a permis de simplifier et d’accélérer la procédure. Cet outil peut se révéler intéressant pour obtenir du foncier nécessaire aux opérations d’aménagement des collectivités.

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Les marchés globaux dans le nouveau Code de la commande publique

De manière générale, les dispositions de ce nouveau Code concernant les marchés globaux constituent une codification à droit constant : les modifications apportées relèvent principalement d’une simplification des textes avec une réorganisation les rendant ainsi plus intelligibles. Cependant, les rédacteurs du Code en ont profité pour assouplir certaines règles.

Retrouvez l’article rédigé par Muriel FAYAT et Kenza SAHEL et paru sur dans la revue Contrats Publics, n° 195 – Février 2019  : ici

La performance au coeur de la commande publique

Le marché public global de performance est défini, au sens de l’article 34 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, comme un contrat global qui permet d’associer plusieurs prestations – l’exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations – dans un objectif de performance chiffré.

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Tribune de l’Assurance – « Litiges : la transaction en matière d’assurance »

La transaction, contrat spécial prévu par les dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil, a pour objet de mettre un terme à une contestation née ou de prévenir une contestation à naître. Quel est le rôle du dénouement transactionnel des litiges en assurances ? Lire la suite

Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ? – article de Muriel Fayat dans Weka

« Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l’occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d’entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l’unanimité. Il faut savoir que l’affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n’empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus. »

Retrouvez l’article complet de Muriel Fayat, Avocat associé du cabinet dans WEKA PARTENAIRE DES TERRITOIRES.

Tribune Le Monde – « Législateur et magistrats ont élargie la responsabilité pénale des personnes morales »

Antoine Chatain et Maud Picquet expliquent, dans une tribune au « Monde », que les juges font une interprétation jurisprudentielle extensive des conditions de responsabilité des personnes morales.

Retrouvez l’article sur le site du journal Le Monde : ici (ou en entier – non-abonnées – ici).