Actualité du droit des propriétés des personnes publiques

Dans notre newsletter de novembre 2016, nous mentionnions l’article 34 de la loi n°2016-1691 dite « Sapin II » relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique qui prévoyait l’adoption par ordonnance de mesures visant à simplifier et moderniser les règles d’occupation du domaine public ainsi que celles de transfert de la propriété des personnes publiques.

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    « Newsletter en droit immobilier »

    •  Baux commerciaux

    Révision et loyer à prendre en compte

    Le loyer à prendre en compte pour constater la variation d’un quart permettant d’obtenir la révision du loyer à la valeur locative conformément à l’article L 145-39 du Code de commerce est le loyer initial du bail en cours à la date de la demande de révision (Cass, Civ 3ème, 15 décembre 2016, n°15-23.069).

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      « Newsletter en Responsabilités & Assurances »

       1-JURISPRUDENCE RESPONSABILITE

      • Responsabilité du fait des produits défectueux
      • Civ. 1ère, 11 janvier 2017, n°16.11726 – Prescription –

      Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que s’il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne que la réparation des dommages causés à une chose destinée à l’usage professionnel et utilisée pour cet usage ne relève pas du champ d’application du régime de responsabilité du fait des produits défectueux, la directive s’applique, en revanche, au producteur d’un produit affecté d’un défaut, quelle que soit la destination, privée ou professionnelle, de l’usage de ce produit.

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        La généralisation de l’autorisation environnementale unique

        Expérimenté dans certaines régions depuis mars 2014, le dispositif d’autorisation environnementale unique a ensuite été généralisé à titre expérimental à l’ensemble du territoire par la loi énergétique du 17 mars 2015 pour les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) et les Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA).

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          Actualité du droit de l’urbanisme et de la domanialité publique

          Tout d’abord, dans l’hypothèse d’un recours abusif en matière de permis de construire, la Cour de cassation a récemment jugé que le juge judiciaire reste bien compétent pour apprécier les demandes d’indemnisation (Civ. 1ère, 16 novembre 2016, n°16-14.152). Cette compétence est donc parallèle à celle du juge administratif lorsqu’il est saisi d’une demande reconventionnelle en ce sens comme le permet l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme. Cette compétence particulière n’efface pas celle du juge judiciaire, qui reste donc le juge de droit commun en la matière.

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            La Newsletter en droit des assurances, juillet 2016

            Jurisprudence : Contrat d’assurance

            • Force probante d’une page d’un avenant non paraphée

            Cass. 2ème civ., 14 avril 2016, N° 15-18226, non publié au bulletin

            Au visa des articles 1316-4 et 1322 du Code civil, la 2ème chambre civile a jugé que l’absence de paraphe d’une page d’un avenant, laquelle mentionnait en l’espèce une déclaration de risque susceptible de remettre en cause la validité du contrat d’assurance automobile, n’était pas de nature à priver cette page et son contenu de sa force probante.

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              La Newsletter en droit social, juin 2016

              Faute inexcusable et indemnisation des préjudices liés à la perte d’emploi et de retraite : revirement

               Par un arrêt du 6 octobre 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation est revenue sur sa jurisprudence de 2006 aux termes de laquelle elle considérait que lorsqu’un accident du travail ou une maladie professionnelle du à la faute inexcusable de l’employeur, était à l’origine de différents préjudices pour le salarié, celui-ci pouvait, indépendamment de la majoration de la rente, obtenir leur réparation.

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                La Newsletter en droit social, Mai 2016

                Indemnité contractuelle de licenciement

                 La chambre sociale rappelle que l’indemnité contractuelle de licenciement est une clause pénale qui peut être réduite par le juge lorsqu’elle est manifestement excessive.

                Et, enseigne la Cour de cassation, lorsque le contrat de travail se réfère non pas à l’application globale d’un accord d’entreprise, mais uniquement à la base de calcul de l’indemnité contractuelle de licenciement, le juge doit vérifier si l’indemnité qui en découle est ou non manifestement excessive.

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                  La Newsletter en droit public – Mars 2016 : « L’ordonnance relative aux contrats de concession entre en vigueur »

                  « L’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession entre en vigueur à compter du 1er avril prochain. La transposition de la directive Concession permet de compléter la refonte du droit de la commande publique engagée par trois directives européennes »…

                  Newsletter rédigée par Muriel FAYAT, avocat associé, et Arnaud VERMERSCH, avocat

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