Actualités – Responsabilités & Assurances – mai 2018

1 – DROIT DES ASSURANCES

1. 1.       ASSURANCE EN GENERAL

  • Erreur matérielle sur l’identité du bénéficiaire (Civ. 2ème, 8 février 2018, n°17-10887, non publié au bulletin)

Un souscripteur conclut un contrat d’assurance garantissant son épouse contre les accidents de la vie. Cette dernière décide de transférer par la suite ce contrat vers une nouvelle formule offrant des garanties prolongées dans le temps.

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    Panorama des actualités de la commande publique – mai 2018

    Sur la modification substantielle d’un contrat de délégation de service public

    Le Conseil d’Etat a récemment rendu une décision intéressante en date du 9 mars 2018 relative à la passation d’un avenant dans le cadre d’un contrat de délégation de service public (Conseil d’Etat, 9 mars 2018, Compagnies des parcs & passeurs du Mont Saint-Michel, n°409972).

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      Flash d’actualité en droit public

      Le changement de destination s’apprécie à l’aune de la dernière utilisation

      Par un arrêt du 12 avril 2018, requête n°16LY01751, la Cour Administrative d’Appel de Lyon a décidé que le changement de destination d’un bâtiment, qui rendra nécessaire un permis de construire pour y réaliser des travaux, s’apprécie à l’aune de sa dernière utilisation connue et non de ses utilisations antérieures, en l’absence d’autorisation d’urbanisme définissant la destination de l’ouvrage. Lire la suite

        Prorogation d’un permis de construire ayant fait l’objet d’un transfert partiel : dans quelles conditions ?

        Par un jugement du 1er février, le tribunal administratif de Bordeaux a précisé dans quelle mesure le bénéficiaire initial d’un permis de construire a qualité pour présenter une demande de prorogation de ce permis, y compris dans sa partie ayant fait l’objet d’un transfert partiel à une autre personne.

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          Flash d’actualité en droit des assurances – 3ème trimestre 2017

           

          DROIT COMMUN DU CONTRAT D’ASSURANCE

          • Preuve du sinistre (Civ. 2ème, 6 septembre 2017, n°16.18182, non publié au bulletin)

          L’assuré sollicitant la mobilisation de sa garantie doit rapporter la preuve de l’existence, de la nature, de l’ampleur et du montant de son préjudice ainsi que l’indemnité propre à le réparer.

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            NEWSLETTER ASSURANCE & RESPONSABILITÉ

            1. CONTRAT D’ASSURANCE
            • Présomption de mandat de l’apériteur en matière de coassurance (Cass. 2ème, 8 juin 2017, n°16-19973, Publié au bulletin)

            Au visa des anciens articles 1134 et 1984 du Code civil, la Cour de cassation édicte, dans un arrêt publié au bulletin, que la société apéritrice, dont le traité de coassurance ne prévoie qu’un mandat de gestion de sinistres et de règlement des indemnités, est présumée être investie d’un mandat général de représentation dès lors qu’aucun des coassureurs ne le conteste.

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              LE FLASH D’ACTUALITÉ – septembre 2017

              Retrouvez le flash d’actualité juridique du cabinet Chatain & Associés du mois de septembre 2017.

               

              • Baux commerciaux

              Garantie des vices

               La clause subrogeant le preneur dans les droits du bailleur envers l’assureur dommages-ouvrage n’est pas de nature à exonérer le bailleur de la garantie légale instituée par l’article 1721 du Code civil (Cass, Civ 3ème, 2 mars 2017, n°15-24876).

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                Précision contentieuse, expérimentation du « permis de faire » et effet de l’interruption des travaux sur la validité des autorisations d’urbanisme

                Portée de la délibération initiant l’élaboration ou la révision d’un plan local d’urbanisme une fois le PLU approuvé

                Le Conseil d’Etat rappelle, dans un arrêt du 5 mai 2017, n°388902, les moyens invocables à l’encontre de la légalité d’un PLU tirés de l’illégalité de la délibération initiant son élaboration ou sa révision. Lire la suite

                  Actualité du droit des propriétés des personnes publiques

                  Dans notre newsletter de novembre 2016, nous mentionnions l’article 34 de la loi n°2016-1691 dite « Sapin II » relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique qui prévoyait l’adoption par ordonnance de mesures visant à simplifier et moderniser les règles d’occupation du domaine public ainsi que celles de transfert de la propriété des personnes publiques.

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