Publication du décret relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire – Septembre 2019

Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, issu de la loi Elan, est paru au Journal Officiel le 25 juillet 2019.

Il entrera en vigueur le 1er octobre 2019 et fixe de nouveaux objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale des bâtiments tertiaires supérieurs ou égaux à 1 000 m² d’au moins 40% en 2030, de 50% en 2040 et 60% en 2050.

Lire la suite

    Actualités – Responsabilités & Assurances – mai 2018

    1 – DROIT DES ASSURANCES

    1. 1.       ASSURANCE EN GENERAL

    • Erreur matérielle sur l’identité du bénéficiaire (Civ. 2ème, 8 février 2018, n°17-10887, non publié au bulletin)

    Un souscripteur conclut un contrat d’assurance garantissant son épouse contre les accidents de la vie. Cette dernière décide de transférer par la suite ce contrat vers une nouvelle formule offrant des garanties prolongées dans le temps.

    Lire la suite

      Panorama des actualités de la commande publique – mai 2018

      Sur la modification substantielle d’un contrat de délégation de service public

      Le Conseil d’Etat a récemment rendu une décision intéressante en date du 9 mars 2018 relative à la passation d’un avenant dans le cadre d’un contrat de délégation de service public (Conseil d’Etat, 9 mars 2018, Compagnies des parcs & passeurs du Mont Saint-Michel, n°409972).

      Lire la suite

        Flash d’actualité en droit public

        Le changement de destination s’apprécie à l’aune de la dernière utilisation

        Par un arrêt du 12 avril 2018, requête n°16LY01751, la Cour Administrative d’Appel de Lyon a décidé que le changement de destination d’un bâtiment, qui rendra nécessaire un permis de construire pour y réaliser des travaux, s’apprécie à l’aune de sa dernière utilisation connue et non de ses utilisations antérieures, en l’absence d’autorisation d’urbanisme définissant la destination de l’ouvrage. Lire la suite

          Prorogation d’un permis de construire ayant fait l’objet d’un transfert partiel : dans quelles conditions ?

          Par un jugement du 1er février, le tribunal administratif de Bordeaux a précisé dans quelle mesure le bénéficiaire initial d’un permis de construire a qualité pour présenter une demande de prorogation de ce permis, y compris dans sa partie ayant fait l’objet d’un transfert partiel à une autre personne.

          Lire la suite

            Flash d’actualité en droit des assurances – 3ème trimestre 2017

             

            DROIT COMMUN DU CONTRAT D’ASSURANCE

            • Preuve du sinistre (Civ. 2ème, 6 septembre 2017, n°16.18182, non publié au bulletin)

            L’assuré sollicitant la mobilisation de sa garantie doit rapporter la preuve de l’existence, de la nature, de l’ampleur et du montant de son préjudice ainsi que l’indemnité propre à le réparer.

            Lire la suite

              NEWSLETTER ASSURANCE & RESPONSABILITÉ

              1. CONTRAT D’ASSURANCE
              • Présomption de mandat de l’apériteur en matière de coassurance (Cass. 2ème, 8 juin 2017, n°16-19973, Publié au bulletin)

              Au visa des anciens articles 1134 et 1984 du Code civil, la Cour de cassation édicte, dans un arrêt publié au bulletin, que la société apéritrice, dont le traité de coassurance ne prévoie qu’un mandat de gestion de sinistres et de règlement des indemnités, est présumée être investie d’un mandat général de représentation dès lors qu’aucun des coassureurs ne le conteste.

              Lire la suite

                LE FLASH D’ACTUALITÉ – septembre 2017

                Retrouvez le flash d’actualité juridique du cabinet Chatain & Associés du mois de septembre 2017.

                 

                • Baux commerciaux

                Garantie des vices

                 La clause subrogeant le preneur dans les droits du bailleur envers l’assureur dommages-ouvrage n’est pas de nature à exonérer le bailleur de la garantie légale instituée par l’article 1721 du Code civil (Cass, Civ 3ème, 2 mars 2017, n°15-24876).

                Lire la suite

                  Précision contentieuse, expérimentation du « permis de faire » et effet de l’interruption des travaux sur la validité des autorisations d’urbanisme

                  Portée de la délibération initiant l’élaboration ou la révision d’un plan local d’urbanisme une fois le PLU approuvé

                  Le Conseil d’Etat rappelle, dans un arrêt du 5 mai 2017, n°388902, les moyens invocables à l’encontre de la légalité d’un PLU tirés de l’illégalité de la délibération initiant son élaboration ou sa révision. Lire la suite