Les 12èmes Rencontres Internationales des PPP se tiendront cette année les 27 et 28 mars 2019 au Pavillon Dauphine à Paris (www.lrippp.com), 2 jours durant lesquels se retrouveront les acteurs publics et privés concernés par l’essentiel de l’actualité de la commande publique et plus particulièrement des contrats globaux.
La direction du journal Nice-Matin, auquel s’intéresse le milliardaire franco-libanais Iskandar Safa, propriétaire de Valeurs Actuelles, a obtenu mercredi du tribunal de commerce de Nice l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, contestée par son actionnaire belge Nethys, a-t-on appris auprès du comité d’entreprise. «Nous allons faire un recours», a réagi l’avocat de Nethys, Me Antoine Chatain. Selon les textes, la procédure de sauvegarde est réservée aux entreprises qui rencontrent des difficultés, mais ne sont pas en cessation de paiements. Elle permet la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, grâce à une réorganisation.
La procédure en état d’abandon manifeste est aujourd’hui engagée à l’initiative du maire de la commune. Avant l’intervention de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le maire agissait uniquement à la demande du conseil municipal. La modification de l’article L. 2243-1 du CGCT à ce sujet a permis de simplifier et d’accélérer la procédure. Cet outil peut se révéler intéressant pour obtenir du foncier nécessaire aux opérations d’aménagement des collectivités.
De manière générale, les dispositions de ce nouveau Code concernant les marchés globaux constituent une codification à droit constant : les modifications apportées relèvent principalement d’une simplification des textes avec une réorganisation les rendant ainsi plus intelligibles. Cependant, les rédacteurs du Code en ont profité pour assouplir certaines règles.
Retrouvez l’article rédigé par Muriel FAYAT et Kenza SAHEL et paru sur dans la revue Contrats Publics, n° 195 – Février 2019 : ici
Le marché public global de performance est défini, au sens de l’article 34 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, comme un contrat global qui permet d’associer plusieurs prestations – l’exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations – dans un objectif de performance chiffré.
Qu’est-ce que le marché public global de performance ?
Le marché public global de performance est encadré, à ce jour, par l’article 34 de l’ordonnance n°2015-399 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, il sera codifié aux articles L.2171-3, R.2171-2 et R.2171-3 du nouveau code de la commande publique.
Le cabinet CHATAIN & Associés est ravi d’accueillir Ariane du Rusquec, avocat aux Barreaux de Paris et de New-York.
Ariane, qui a notamment travaillé un an au sein du département Corporate – Droit commercial du bureau de Casablanca du cabinet GIDE, et six mois dans le département contentieux du cabinet VEIL JOURDE, vient renforcer les compétences de l’équipe contentieux des affaires, à laquelle elle apportera son expertise en Droit commercial et en Droit des sociétés.
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Le code de la commande publique a été publié mercredi 5 décembre au Journal officiel de la République française.
Retrouvez l’intervention de Solën GUEZILLE : « Règlementation : y-a-t-il un responsable dans la voiture », à l’occasion d’une journée organisée par l’Argus de l’Assurance le 16 octobre 2018 sur le thème : »Réinventez l’assurance auto à l’heure des nouvelles mobilités »
En savoir plus : ici
Pour la newsletter du mois de novembre, il nous est apparu intéressant de revenir sur l’utilisation des sous-critères dans les marchés publics, le Conseil d’Etat ayant rendu un arrêt sur ce sujet le 9 novembre 2018 (n° 413533). Lire la suite →
Le cabinet Chatain & Associés est ravi d’accueillir Kenza SAHEL qui vient renforcer les compétences des équipes de droit public et de droit de la construction, où elle apportera ses connaissances en droit des contrats.
Droit disciplinaire du travail : des échanges sur Facebook dans un groupe fermé relèvent d’une conversation privée et ne sont pas susceptibles d’être poursuivis.
La transaction, contrat spécial prévu par les dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil, a pour objet de mettre un terme à une contestation née ou de prévenir une contestation à naître. Quel est le rôle du dénouement transactionnel des litiges en assurances ? Lire la suite →
Au cours des derniers mois, le Conseil d’Etat a rendu des arrêts intéressants permettant de préciser l’office du juge du référé précontractuel.
Entre le 1er août 2016 et le 11 mai 2017 la déclaration d’appel prud’homale devait impérativement être physiquement remise au greffe, c’est du moins ce que nous rappelle un récent arrêt (6 septembre 2018) rendu par la deuxième chambre de la cour de cassation (Cass. civ. 2, 06-09-2018, n° 17-18.698, F-D ) qui ne manque pas de surprendre par sa sévérité.
« Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l’occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d’entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l’unanimité. Il faut savoir que l’affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n’empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus. »
Retrouvez l’article complet de Muriel Fayat, Avocat associé du cabinet dans WEKA PARTENAIRE DES TERRITOIRES.
Un sapiteur qui se transforme en expert ne peut voir taxer deux fois le temps qu’il a précédemment consacré à sa mission de sapiteur.
« Un esprit d’équipe fondé sur la cohésion et la confiance, pour optimiser les services proposés à nos clients »
Retrouvez les réponses aux trois questions posées à Antoine Chatain, Associé, Managing Partner, Cabinet Chatain & Associés dans Option Droit & Affaires de juin 2018 : ici
Le Conseil d’Etat a rendu, au cours du mois de mai, un arrêt et un avis intéressant en droit de l’urbanisme.
