CONTRAT D’ASSURANCE
La Cour de cassation rappelle, par deux arrêts publiés du 25 juin 2020, qu’en cas d’indivision, la volonté de l’assureur et de l’assuré de souscrire une assurance pour compte n’est pas établie si l’assureur ne connaissait pas le caractère indivis du bien.
Confiée par l’Etat aux décideurs, publics comme privés, la mise en place des mesures de sécurité sanitaire destinées à éviter l’exposition et la contamination des collaborateurs des personnes publiques et privées au Covid-19 dans le cadre du déconfinement en vigueur depuis le 11 mai 2020 inquiète.
L’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été publiée au Journal Officiel le 16 avril 2020.
Le présent article synthétise les principales dispositions de cette ordonnance en matière de droit public.
ASSURANCE EN GENERAL
Une société intervenant dans le domaine du bâtiment souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant notamment les dommages résultant de la faute inexcusable de l’employeur.
RESPONSABILITE
Les sociétés Bois Rouge et Sucrière, spécialisées dans la fabrication et la commercialisation de sucre de canne ont conclu un protocole destiné à concentrer le traitement industriel de leur production cannière sur deux usines, celle du Bois Rouge appartenant à la société Bois Rouge et celle du Gol, appartenant à la société Sucrière. En application de ce protocole, chaque usine brassait les cannes des bassins canniers appartenant aux deux sociétés.
L’évaluation des préjudices
Une femme exposée in utero au risque du diéthylstilbestrol (DES) a recherché la responsabilité des fabricants de ce médicament, condamnés in solidum à réparer ses préjudices en l’absence de preuve que leurs produits n’étaient pas à l’origine du dommage consécutif à cette exposition.
La crise sanitaire que nous traversons impose la mise en place de dispositions spécifiques prenant en compte les circonstances particulières auxquelles sont confrontés l’ensemble des acteurs de la commande publique.
Ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale.
La crise sanitaire inédite liée à la pandémie actuelle de covid19 aura des conséquences économiques et sociales majeures.
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 entrée en vigueur le 24 mars, instaure un état d’urgence sanitaire pour trois mois (donc, en l’état, jusqu’au 24 juin 2020).
Avertissement liminaire : La présente note a pour objet de faire état de nos préconisations visant à optimiser les chances d’obtenir la désignation en référé d’un expert judiciaire en cette période de crise sanitaire. En l’absence d’antécédent comparable, l’efficacité de nos préconisations ne peut être garantie.
Cette année, Antoine Chatain et Jean-Yves Demay Pajot se distinguent, dans le classement Décideurs 2020, pour leurs pratiques en contentieux commercial (excellent), Antoine Chatain, pour sa pratique en médiation (excellent), en droit pénal des affaires (forte notoriété), et en contentieux financier, bancaire et haut de bilan (pratique réputée).
Au delà des procédures juridictionnelles classiques, les conseils juridiques peuvent aussi se servir des outils de la médiation lorsqu’ils font du transactionnel ou en entreprise. Alors comment s’y former ? Comment sont utilisés ces instruments ? Tour d’horizon de cette matière encore en devenir.
Retrouvez les propos d’Antoine CHATAIN par Olivia VIGNAUD parus dans la revue Carrières-Juridiques Magazine, Janvier-Février 2020 : ici
Une centrale d’achat grossiste : une unité opérationnelle distincte ?
Quid des commandes passés par la centrale d’achat pour le compte de ses clients ? Selon Me Eric Lanzarone, il est possible de la considérer comme une unité opérationnelle distincte, si elle exerce une mission de grossiste.
Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, issu de la loi Elan, est paru au Journal Officiel le 25 juillet 2019.
Il entrera en vigueur le 1er octobre 2019 et fixe de nouveaux objectifs de réduction de la consommation d’énergie finale des bâtiments tertiaires supérieurs ou égaux à 1 000 m² d’au moins 40% en 2030, de 50% en 2040 et 60% en 2050.
Le marché public global de performance (MPGP), successeur des contrats de conception-réalisation- exploitation-maintenance (CREM et REM), déroge au principe d’allotissement afin de favoriser l’atteinte de performances prédéfinies. Mode d’emploi de cette forme contractuelle issue de la réforme de la commande publique de 2015-2016, retouchée à la marge par le Code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril dernier.
le cabinet Chatain & Associés vient d’adhérer à l’Association AVOQUALITE dont l’objet est de promouvoir les pratiques de qualité et de sincérité dans les réponses des avocats en concurrence et / ou appels d’offres, publics ou privés, auxquels ils répondent. Cette Association a vu le jour à l’initiative d’avocats exerçant une large part de leur activité dans le cadre de la commande publique de prestations de services juridiques.
Voici le site de l’Association
Les 12èmes Rencontres Internationales des PPP se tiendront cette année les 27 et 28 mars 2019 au Pavillon Dauphine à Paris (www.lrippp.com), 2 jours durant lesquels se retrouveront les acteurs publics et privés concernés par l’essentiel de l’actualité de la commande publique et plus particulièrement des contrats globaux.
La direction du journal Nice-Matin, auquel s’intéresse le milliardaire franco-libanais Iskandar Safa, propriétaire de Valeurs Actuelles, a obtenu mercredi du tribunal de commerce de Nice l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, contestée par son actionnaire belge Nethys, a-t-on appris auprès du comité d’entreprise. «Nous allons faire un recours», a réagi l’avocat de Nethys, Me Antoine Chatain. Selon les textes, la procédure de sauvegarde est réservée aux entreprises qui rencontrent des difficultés, mais ne sont pas en cessation de paiements. Elle permet la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, grâce à une réorganisation.
