De l’importance des due diligences avant fusion-acquisition

La Chambre criminelle a jugé dans un arrêt du 25 novembre 2020 (n°18-86.955) que la responsabilité pénale d’une société absorbante pourra désormais être engagée pour des actes accomplis par la société absorbée avant la fusion. Cette décision aura des conséquences significatives sur les opérations et oblige à renforcer les due diligences.

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    Quatre cabinets sur la cession par KSB de sa filiale EITB Sitelec au groupe Dalkia

    Le groupe allemand KSB, spécialisé dans le domaine des pompes, robinetterie et services associés, finalise une vaste réorganisation de ses activités françaises de services en cédant EITB Sitelec, sa filiale spécialisée dans la maintenance et la réparation d’équipements électriques, au groupe Dalkia. Regroupant une cinquantaine de collaborateurs expérimentés, la société EITB Sitelec s’est développée historiquement dans le service aux industries grâce à son expertise dans la maintenance d’alternateurs et de machines tournantes.

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      L’appréhension du conflit d’intérêts par les acteurs publics

      Dans le foisonnement de normes liées à la déontologie au sein du secteur public, la gestion des conflits d’intérêts constitue l’une des pierres angulaires de la prévention des atteintes à la probité.

      Pendant longtemps, la France s’est contentée du volet répressif des conflits d’intérêts à travers les infractions de trafic d’influence ou de la prise illégale d’intérêts.

      Voir l’article rédigé par Muriel FAYAT et Camille POTIER, associées et paru dans la revue Option Droit & Affaires, le 25 novembre 2020

        Synthèse de l’étude sur la sous-traitance dans les marchés publics publiée par l’OECP

        En juillet dernier, l’OECP a publié une étude inédite et complète sur la sous-traitance dans les marchés publics, intégrant des aspects statistiques (paramètres, poids économique) et pratiques (rapports entre titulaires, sous-traitants et acheteurs). Quels sont les principaux constats et préconisations ?

        Voir l’article écrit par Muriel FAYAT, Avocat Associé et Florent de Urresti, stagiaire publié dans la revue Le Moniteur – Contrats Publics – n° 214 – Novembre 2020

          Palmarès du droit 2020 : le cabinet Chatain & Associés a reçu 4 distinctions

          Le cabinet a reçu 4 distinctions lors de la dernière cérémonie du #Palmarèsdudroit2020 organisé par Le Monde du Droit et animé par Arnaud Dumourier. Nous remercions chaleureusement nos équipes pour leur travail et leur engagement quotidien ainsi que nos clients pour leur confiance renouvelée au fil des années.

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            Newsletter :  » Assurance  » – 2ème trimestre 2020

            CONTRAT D’ASSURANCE

            • Assurance pour compte implicite : preuve de la volonté non équivoque (Cass. 2ème, 25 juin 2020, n°18-26.685 et 19-10.157, Publiés au Bulletin)

            La Cour de cassation rappelle, par deux arrêts publiés du 25 juin 2020, qu’en cas d’indivision, la volonté de l’assureur et de l’assuré de souscrire une assurance pour compte n’est pas établie si l’assureur ne connaissait pas le caractère indivis du bien.

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              Synthèse des dispositions de l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de COVID-19

              L’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été publiée au Journal Officiel le 16 avril 2020.

              Le présent article synthétise les principales dispositions de cette ordonnance en matière de droit public.

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                Newsletter :  » Assurance  » – 1er trimestre 2020

                ASSURANCE EN GENERAL

                • Sanction d’une clause d’exclusion faisant échec à l’obligation de garantie subséquente de l’assureur en cas de résiliation de la police pour non-paiement des primes par l’assuré (Civ. 2ème, 12 déc. 2019, n° 18-12.762, Publié au bulletin)

                Une société intervenant dans le domaine du bâtiment souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant notamment les dommages résultant de la faute inexcusable de l’employeur.

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                  Newsletter :  » Contrat et Responsabilité  » – 1er trimestre 2020

                  RESPONSABILITE

                  • Possibilité pour un tiers à un contrat d’invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel dès lors que ce manquement contractuel lui a causé un dommage (Ass. Plén. 13 janv. 2020, n° 17-19.963, Publié au bulletin)

                  Les sociétés Bois Rouge et Sucrière, spécialisées dans la fabrication et la commercialisation de sucre de canne ont conclu un protocole destiné à concentrer le traitement industriel de leur production cannière sur deux usines, celle du Bois Rouge appartenant à la société Bois Rouge et celle du Gol, appartenant à la société Sucrière. En application de ce protocole, chaque usine brassait les cannes des bassins canniers appartenant aux deux sociétés.

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                    Newsletter :  » Préjudice corporel  » – 1er trimestre 2020

                    L’évaluation des préjudices

                    • Le préjudice d’anxiété d’une victime du DES est autonome par rapport aux souffrances endurées et au déficit fonctionnel permanent (Civ, 1ere, 5 juin 2019, n°18-16.236, F-D)

                    Une femme exposée in utero au risque du diéthylstilbestrol (DES) a recherché la responsabilité des fabricants de ce médicament, condamnés in solidum à réparer ses préjudices en l’absence de preuve que leurs produits n’étaient pas à l’origine du dommage consécutif à cette exposition.

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                      La désignation en référé d’un expert judiciaire par les Tribunaux de Commerce en période de crise sanitaire

                       

                      Avertissement liminaire : La présente note a pour objet de faire état de nos préconisations visant à optimiser les chances d’obtenir la désignation en référé d’un expert judiciaire en cette période de crise sanitaire. En l’absence d’antécédent comparable, l’efficacité de nos préconisations ne peut être garantie.

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                        Classements Décideurs Guide 2020 « Contentieux & Arbitrage »

                        Cette année, Antoine Chatain et Jean-Yves Demay Pajot se distinguent, dans le classement Décideurs 2020, pour leurs pratiques en contentieux commercial (excellent), Antoine Chatain, pour sa pratique en médiation (excellent), en droit pénal des affaires (forte notoriété), et en contentieux financier, bancaire et haut de bilan (pratique réputée).

                         

                          La médiation : une corde de plus à l’arc des avocats en contentieux

                          Au delà des procédures juridictionnelles classiques, les conseils juridiques peuvent aussi se servir des outils de la médiation lorsqu’ils font du transactionnel ou en entreprise. Alors comment s’y former ? Comment sont utilisés ces instruments ? Tour d’horizon de cette matière encore en devenir.

                          Retrouvez les propos d’Antoine CHATAIN par Olivia VIGNAUD parus dans la revue  Carrières-Juridiques Magazine, Janvier-Février 2020 : ici