La Chambre criminelle a jugé dans un arrêt du 25 novembre 2020 (n°18-86.955) que la responsabilité pénale d’une société absorbante pourra désormais être engagée pour des actes accomplis par la société absorbée avant la fusion. Cette décision aura des conséquences significatives sur les opérations et oblige à renforcer les due diligences.
Le groupe allemand KSB, spécialisé dans le domaine des pompes, robinetterie et services associés, finalise une vaste réorganisation de ses activités françaises de services en cédant EITB Sitelec, sa filiale spécialisée dans la maintenance et la réparation d’équipements électriques, au groupe Dalkia. Regroupant une cinquantaine de collaborateurs expérimentés, la société EITB Sitelec s’est développée historiquement dans le service aux industries grâce à son expertise dans la maintenance d’alternateurs et de machines tournantes.
Dans le foisonnement de normes liées à la déontologie au sein du secteur public, la gestion des conflits d’intérêts constitue l’une des pierres angulaires de la prévention des atteintes à la probité.
Pendant longtemps, la France s’est contentée du volet répressif des conflits d’intérêts à travers les infractions de trafic d’influence ou de la prise illégale d’intérêts.
Camille Potier citée pour ses missions de déléguée du Bâtonnier aux perquisitions d’avocats (environ 40 à son actif) aux côtés de Vincent Nioré.
En juillet dernier, l’OECP a publié une étude inédite et complète sur la sous-traitance dans les marchés publics, intégrant des aspects statistiques (paramètres, poids économique) et pratiques (rapports entre titulaires, sous-traitants et acheteurs). Quels sont les principaux constats et préconisations ?
Le cabinet a reçu 4 distinctions lors de la dernière cérémonie du #Palmarèsdudroit2020 organisé par Le Monde du Droit et animé par Arnaud Dumourier. Nous remercions chaleureusement nos équipes pour leur travail et leur engagement quotidien ainsi que nos clients pour leur confiance renouvelée au fil des années.
Ce renforcement en droit pénal des affaires et Compliance s’inscrit dans le positionnement historique du cabinet et s’ancre dans son ADN : avocat du cabinet Chatain & Associés c’est être avocat du « risque d’entreprendre » de tous les acteurs économiques.
CONTRAT D’ASSURANCE
La Cour de cassation rappelle, par deux arrêts publiés du 25 juin 2020, qu’en cas d’indivision, la volonté de l’assureur et de l’assuré de souscrire une assurance pour compte n’est pas établie si l’assureur ne connaissait pas le caractère indivis du bien.
Confiée par l’Etat aux décideurs, publics comme privés, la mise en place des mesures de sécurité sanitaire destinées à éviter l’exposition et la contamination des collaborateurs des personnes publiques et privées au Covid-19 dans le cadre du déconfinement en vigueur depuis le 11 mai 2020 inquiète.
L’ordonnance n°2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été publiée au Journal Officiel le 16 avril 2020.
Le présent article synthétise les principales dispositions de cette ordonnance en matière de droit public.
ASSURANCE EN GENERAL
Une société intervenant dans le domaine du bâtiment souscrit un contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant notamment les dommages résultant de la faute inexcusable de l’employeur.
RESPONSABILITE
Les sociétés Bois Rouge et Sucrière, spécialisées dans la fabrication et la commercialisation de sucre de canne ont conclu un protocole destiné à concentrer le traitement industriel de leur production cannière sur deux usines, celle du Bois Rouge appartenant à la société Bois Rouge et celle du Gol, appartenant à la société Sucrière. En application de ce protocole, chaque usine brassait les cannes des bassins canniers appartenant aux deux sociétés.
L’évaluation des préjudices
Une femme exposée in utero au risque du diéthylstilbestrol (DES) a recherché la responsabilité des fabricants de ce médicament, condamnés in solidum à réparer ses préjudices en l’absence de preuve que leurs produits n’étaient pas à l’origine du dommage consécutif à cette exposition.
La crise sanitaire que nous traversons impose la mise en place de dispositions spécifiques prenant en compte les circonstances particulières auxquelles sont confrontés l’ensemble des acteurs de la commande publique.
Ordonnance n°2020-341 du 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale.
La crise sanitaire inédite liée à la pandémie actuelle de covid19 aura des conséquences économiques et sociales majeures.
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 entrée en vigueur le 24 mars, instaure un état d’urgence sanitaire pour trois mois (donc, en l’état, jusqu’au 24 juin 2020).
Avertissement liminaire : La présente note a pour objet de faire état de nos préconisations visant à optimiser les chances d’obtenir la désignation en référé d’un expert judiciaire en cette période de crise sanitaire. En l’absence d’antécédent comparable, l’efficacité de nos préconisations ne peut être garantie.
Cette année, Antoine Chatain et Jean-Yves Demay Pajot se distinguent, dans le classement Décideurs 2020, pour leurs pratiques en contentieux commercial (excellent), Antoine Chatain, pour sa pratique en médiation (excellent), en droit pénal des affaires (forte notoriété), et en contentieux financier, bancaire et haut de bilan (pratique réputée).
Au delà des procédures juridictionnelles classiques, les conseils juridiques peuvent aussi se servir des outils de la médiation lorsqu’ils font du transactionnel ou en entreprise. Alors comment s’y former ? Comment sont utilisés ces instruments ? Tour d’horizon de cette matière encore en devenir.
Retrouvez les propos d’Antoine CHATAIN par Olivia VIGNAUD parus dans la revue Carrières-Juridiques Magazine, Janvier-Février 2020 : ici
