Entrées par Arnaud VERMERSCH

La Newsletter en droit public – Mars 2016 : « L’ordonnance relative aux contrats de concession entre en vigueur »

« L’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession entre en vigueur à compter du 1er avril prochain. La transposition de la directive Concession permet de compléter la refonte du droit de la commande publique engagée par trois directives européennes »… Newsletter rédigée par Muriel FAYAT, avocat associé, et Arnaud VERMERSCH, avocat Voir la […]

La Newsletter en droit public – Février 2016

La responsabilité décennale et le défaut de performance énergétique « La loi n°2015 952 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, entrée en vigueur le 19 août 2015, a inséré un nouvel article L. 111-13-1 au sein du code de la construction et de l’habitation relatif à la responsabilité décennale […]

La Newsletter en droit public – Février 2016

La responsabilité décennale et le défaut de performance énergétique « La loi n°2015 952 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, entrée en vigueur le 19 août 2015, a inséré un nouvel article L. 111-13-1 au sein du code de la construction et de l’habitation relatif à la responsabilité décennale […]

La Newsletter en droit public – Décembre 2015

Un nouveau code pour les relations entre le public et l’administration « Après l’adoption du nouveau principe selon lequel le silence vaut acceptation, la mise en oeuvre du programme « dites-le nous en une fois » visant à simplifier la vie des entreprises et la mise en place de la possibilité de s’adresser à l’administration par […]