Entrées par Arnaud VERMERSCH

Panorama des actualités de la commande publique – mai 2018

Sur la modification substantielle d’un contrat de délégation de service public Le Conseil d’Etat a récemment rendu une décision intéressante en date du 9 mars 2018 relative à la passation d’un avenant dans le cadre d’un contrat de délégation de service public (Conseil d’Etat, 9 mars 2018, Compagnies des parcs & passeurs du Mont Saint-Michel, […]

Flash d’actualité en droit public

Le changement de destination s’apprécie à l’aune de la dernière utilisation Par un arrêt du 12 avril 2018, requête n°16LY01751, la Cour Administrative d’Appel de Lyon a décidé que le changement de destination d’un bâtiment, qui rendra nécessaire un permis de construire pour y réaliser des travaux, s’apprécie à l’aune de sa dernière utilisation connue […]

Prorogation d’un permis de construire ayant fait l’objet d’un transfert partiel : dans quelles conditions ?

Par un jugement du 1er février, le tribunal administratif de Bordeaux a précisé dans quelle mesure le bénéficiaire initial d’un permis de construire a qualité pour présenter une demande de prorogation de ce permis, y compris dans sa partie ayant fait l’objet d’un transfert partiel à une autre personne.

La réduction du droit au paiement direct du sous-traitant – MoniteurJuris Contrats Publics

La réduction du droit au paiement direct du sous-traitant – MoniteurJuris Contrats Publics   Par deux arrêts rendus en début d’année, le Conseil d’Etat revient à l’esprit de la loi de 1975 en soulignant que le droit au paiement direct du sous-traitant a pour objet de garantir ce dernier contre le défaut de la part […]

Précision contentieuse, expérimentation du « permis de faire » et effet de l’interruption des travaux sur la validité des autorisations d’urbanisme

Portée de la délibération initiant l’élaboration ou la révision d’un plan local d’urbanisme une fois le PLU approuvé Le Conseil d’Etat rappelle, dans un arrêt du 5 mai 2017, n°388902, les moyens invocables à l’encontre de la légalité d’un PLU tirés de l’illégalité de la délibération initiant son élaboration ou sa révision.

Actualité du droit des propriétés des personnes publiques

Dans notre newsletter de novembre 2016, nous mentionnions l’article 34 de la loi n°2016-1691 dite « Sapin II » relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique qui prévoyait l’adoption par ordonnance de mesures visant à simplifier et moderniser les règles d’occupation du domaine public ainsi que […]

La généralisation de l’autorisation environnementale unique

Expérimenté dans certaines régions depuis mars 2014, le dispositif d’autorisation environnementale unique a ensuite été généralisé à titre expérimental à l’ensemble du territoire par la loi énergétique du 17 mars 2015 pour les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) et les Installations, Ouvrages, Travaux et Activités (IOTA).

Actualité du droit de l’urbanisme et de la domanialité publique

Tout d’abord, dans l’hypothèse d’un recours abusif en matière de permis de construire, la Cour de cassation a récemment jugé que le juge judiciaire reste bien compétent pour apprécier les demandes d’indemnisation (Civ. 1ère, 16 novembre 2016, n°16-14.152). Cette compétence est donc parallèle à celle du juge administratif lorsqu’il est saisi d’une demande reconventionnelle en […]

Marchés publics : le sous-traitant, parent pauvre du contentieux de la passation

les voies offertes pour contester l’attribution d’un marché sont étroites pour le sous-traitant embarqué dans l’offre d’une entreprise candidate. La candidature d’une entreprise en réponse à une consultation peut contenir l’offre d’un sous-traitant pour l’exécution d’une partie du contrat public. Pour le sous-traitant, être inclus dans une telle offre peut représenter un avantage économique important. […]