Entrées par Stéphane LATASTE

Pour la cour de cassation, la transmission par voie postale de la déclaration d’appel ne satisfait pas aux exigences d’une remise efficace

Entre le 1er août 2016 et le 11 mai 2017 la déclaration d’appel prud’homale devait impérativement être physiquement remise au greffe, c’est du moins ce que nous rappelle un récent arrêt (6 septembre 2018) rendu par la deuxième chambre de la cour de cassation (Cass. civ. 2, 06-09-2018, n° 17-18.698, F-D ) qui ne manque pas de surprendre par […]

Faute lourde du commissaire-priseur en matière d’évaluation : les oreilles et la queue pour celui qui s’est enrichi sans cause.

L’expertise d’objets d’art peut aussi être un sport de combat. À l’ouverture d’une succession, le notaire en charge de son règlement fait appel à un commissaire-priseur judiciaire pour réaliser la prisée des meubles de l’actif successoral, comprenant, notamment, deux lavis sur papier attribués à Pablo Picasso ;

Classements Décideurs Guide 2018 « Contentieux & Arbitrage »

Antoine Chatain, Stéphane Lataste, Solën Guezille et Hippolyte Marquetty disposent d’un classement «Excellent» en contentieux commercial. Antoine Chatain  dispose d’une «forte notoriété» en médiation. Chatain & Associés dispose d’une « pratique réputée » en Contentieux à risque et droit pénal social. Hippolyte Marquetty dispose d’une « forte notoriété » en droit pénal des affaires.

Classements Décideurs 2017-2018 dans le Guide Décideurs « Leadership & Management du Capital Humain »

Stéphane Lataste dispose : d’une «pratique réputée» en négociations collectives & relations sociales ; d’une « pratique réputée » en sécurité sociale. Le cabinet Chatain & Associés dispose : d’une « pratique de qualité » restructurations, réorganisations sociales et contentieux collectifs associés ; d’une « pratique réputée » en contentieux à risque & droit pénal social.

L’avocat et le nouveau règlement européen sur la protection des données

« L’avocat et le nouveau règlement européen sur la protection des données » Par Stéphane Lataste avocat au barreau de Paris associé, Chatain & Associés ancien président de l’association Droit et Procédure Gazette du Palais201733GPL302u12017-10-03 Le nouveau règlement européen sur le traitement des données à caractère personnel entrera en vigueur le 25 mai 2018. Pour être prêts à […]

La responsabilité civile professionnelle de l’avocat et la conservation des données

La responsabilité civile professionnelle de l’avocat et la conservation des données Par Stéphane Lataste avocat au barreau de Paris associé, Chatain & Associés ancien président de l’association Droit et Procédure Gazette du Palais201732GPL302q12017-09-26 L’avocat se doit de conserver, de sauvegarder et d’archiver les documents que ses clients lui confient. À cet fin, il doit s’interroger […]

« Décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : Structuration des écritures : en appel, les avocats n’ont plus le choix »

Depuis le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, l’appel devient une voie d’achèvement du procès « maîtrisée » : il ne peut plus être général et contraint l’avocat à maîtriser aussi ses écritures : révolution ou simple évolution ? Article  rédigé par Stéphane LATASTE et paru sur le site de Lextenso.fr et dans la revue La Gazette du Palais […]