Entrées par Muriel FAYAT

Actualité du droit de l’urbanisme et de la domanialité publique

Tout d’abord, dans l’hypothèse d’un recours abusif en matière de permis de construire, la Cour de cassation a récemment jugé que le juge judiciaire reste bien compétent pour apprécier les demandes d’indemnisation (Civ. 1ère, 16 novembre 2016, n°16-14.152). Cette compétence est donc parallèle à celle du juge administratif lorsqu’il est saisi d’une demande reconventionnelle en […]

Marchés publics : le sous-traitant, parent pauvre du contentieux de la passation

les voies offertes pour contester l’attribution d’un marché sont étroites pour le sous-traitant embarqué dans l’offre d’une entreprise candidate. La candidature d’une entreprise en réponse à une consultation peut contenir l’offre d’un sous-traitant pour l’exécution d’une partie du contrat public. Pour le sous-traitant, être inclus dans une telle offre peut représenter un avantage économique important. […]

La création d’un fonds de commerce sur le domaine public est désormais possible

Les dépendances du domaine public sont sources d’insécurité juridique pour les occupants en raison de leur caractère précaire, ce qui ne favorise pas leur valorisation pour les collectivités. La loi Pinel aide les collectivités à mieux valoriser leur domaine en autorisant désormais la création de fonds de commerce sur le domaine public. Néanmoins, certaines questions […]

La Newsletter en droit public – Mars 2016 : « L’ordonnance relative aux contrats de concession entre en vigueur »

« L’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession entre en vigueur à compter du 1er avril prochain. La transposition de la directive Concession permet de compléter la refonte du droit de la commande publique engagée par trois directives européennes »… Newsletter rédigée par Muriel FAYAT, avocat associé, et Arnaud VERMERSCH, avocat Voir la […]

La Newsletter en droit public – Février 2016

La responsabilité décennale et le défaut de performance énergétique « La loi n°2015 952 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, entrée en vigueur le 19 août 2015, a inséré un nouvel article L. 111-13-1 au sein du code de la construction et de l’habitation relatif à la responsabilité décennale […]

La Newsletter en droit public – Février 2016

La responsabilité décennale et le défaut de performance énergétique « La loi n°2015 952 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, entrée en vigueur le 19 août 2015, a inséré un nouvel article L. 111-13-1 au sein du code de la construction et de l’habitation relatif à la responsabilité décennale […]

Classements Décideurs 2016 dans le Guide Décideurs « Construction – Promotion Infrastructures »

Antoine Chatain et Muriel Fayat disposent d’une «pratique de qualité» en construction (marchés, travaux, contrats et conseils). Antoine Chatain et Muriel Fayat disposent d’une «forte notoriété» en contentieux de la construction (dont assurances). le cabinet Chatain & Associés dispose d’une « pratique réputée » en urbanisme, aménagement, domanialité. Muriel Fayat dispose d’une «pratique de qualité» en droit […]

Classements Décideurs 2015-2016 dans le Guide Décideurs « Risk Management & Assurances »

Antoine Chatain et Solën Guezille disposent d’un classement «pratique réputée» en risques industriels & contentieux des assurances. Antoine Chatain et Muriel Fayat disposent d’une «pratique réputée» en contentieux de la construction (dont assurances). le cabinet Chatain & Associés dipose d’une « pratique réputée » en regulatory assurance / réassurance.

Les enjeux juridiques de la mise à disposition temporaire de locaux à usage de bureaux ou de commerce

« Le marché de l’immobilier s’apprête à connaître d’importants bouleversements, comme on peut d’ores et déjà le constater dans le domaine de la location des locaux d’habitation (Airbnb)… » Article rédigé par Muriel FAYAT et Benjamin MAJOR et paru sur le de l’industrie immobilière  Business Immo –  19 février 2016 Voir l’article

La Newsletter en droit public – Janvier 2016

Un nouveau code pour les relations entre le public et l’administration « Le début de l’année 2016 est l’occasion de revenir sur l’année 2015 concernant l’actualité du régime du domaine public, dont on a moins parlé que la réforme des marchés publics ou des concessions. »… Voir la newsletter

La Newsletter en droit public – Décembre 2015

Un nouveau code pour les relations entre le public et l’administration « Après l’adoption du nouveau principe selon lequel le silence vaut acceptation, la mise en oeuvre du programme « dites-le nous en une fois » visant à simplifier la vie des entreprises et la mise en place de la possibilité de s’adresser à l’administration par […]