Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d’actions de réduction de la consommation d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire, issu de la loi Elan, est paru au Journal Officiel le 25 juillet 2019. Il entrera en vigueur le 1er octobre 2019 et fixe de nouveaux objectifs de réduction de […]
Muriel FAYAT dispose d’un classement «Pratique de qualité» en contentieux de l’environnement et « Pratique réputée » en droit de l’eau et de l’assainissement (concessions, gestion déléguée, GEMAPI).
le cabinet Chatain & Associés vient d’adhérer à l’Association AVOQUALITE dont l’objet est de promouvoir les pratiques de qualité et de sincérité dans les réponses des avocats en concurrence et / ou appels d’offres, publics ou privés, auxquels ils répondent. Cette Association a vu le jour à l’initiative d’avocats exerçant une large part de leur […]
Marché de Partenariat & Marché Public Global de Performance Les 12èmes Rencontres Internationales des PPP se tiendront cette année les 27 et 28 mars 2019 au Pavillon Dauphine à Paris (www.lrippp.com), 2 jours durant lesquels se retrouveront les acteurs publics et privés concernés par l’essentiel de l’actualité de la commande publique et plus particulièrement des […]
Antoine Chatain et Muriel Fayat disposent d’une «pratique de qualité» en construction (marchés, travaux, contrats et conseils). Antoine Chatain dispose d’une «forte notoriété» en contentieux de la construction. le cabinet Chatain & Associés dispose d’une « pratique de qualité » en urbanisme, aménagement, domanialité.
La procédure en état d’abandon manifeste est aujourd’hui engagée à l’initiative du maire de la commune. Avant l’intervention de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, le maire agissait uniquement à la demande du conseil municipal. La modification de l’article L. 2243-1 du CGCT à ce sujet a permis […]
De manière générale, les dispositions de ce nouveau Code concernant les marchés globaux constituent une codification à droit constant : les modifications apportées relèvent principalement d’une simplification des textes avec une réorganisation les rendant ainsi plus intelligibles. Cependant, les rédacteurs du Code en ont profité pour assouplir certaines règles. Retrouvez l’article rédigé par Muriel FAYAT […]
Cette année, Muriel Fayat est distinguée dans le classement Décideurs 2018 pour ses pratiques en : Urbanisme et aménagement (« pratique de qualité« ), Contrats administratifs et contentieux afférents (« pratique réputée« ) et en Collectivités territoriales et Economie mixte (« pratique réputée« ).
Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique Le code de la commande publique a été publié mercredi 5 décembre au Journal officiel de la République française.
Pour la newsletter du mois de novembre, il nous est apparu intéressant de revenir sur l’utilisation des sous-critères dans les marchés publics, le Conseil d’Etat ayant rendu un arrêt sur ce sujet le 9 novembre 2018 (n° 413533).
Au cours des derniers mois, le Conseil d’Etat a rendu des arrêts intéressants permettant de préciser l’office du juge du référé précontractuel.
« Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l’occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d’entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l’unanimité. Il faut savoir que […]
Le Conseil d’Etat a rendu, au cours du mois de mai, un arrêt et un avis intéressant en droit de l’urbanisme.
« L’activité en droit public du Cabinet CHATAIN & Associés est fondée sur une expertise juridique et un esprit d’équipe important pour optimiser sa réactivité au service des clients. » Retrouvez l’interview complète de notre associée Muriel Fayat dans le Figaro Partner du 26 juin 2018.
Muriel FAYAT dispose d’un classement «Pratique de qualité» en contentieux de l’environnement et « Pratique réputée » en droit de l’eau et de l’assainissement (concessions, gestion déléguée, GEMAPI).
Sur la modification substantielle d’un contrat de délégation de service public Le Conseil d’Etat a récemment rendu une décision intéressante en date du 9 mars 2018 relative à la passation d’un avenant dans le cadre d’un contrat de délégation de service public (Conseil d’Etat, 9 mars 2018, Compagnies des parcs & passeurs du Mont Saint-Michel, […]
Le changement de destination s’apprécie à l’aune de la dernière utilisation Par un arrêt du 12 avril 2018, requête n°16LY01751, la Cour Administrative d’Appel de Lyon a décidé que le changement de destination d’un bâtiment, qui rendra nécessaire un permis de construire pour y réaliser des travaux, s’apprécie à l’aune de sa dernière utilisation connue […]
Par un jugement du 1er février, le tribunal administratif de Bordeaux a précisé dans quelle mesure le bénéficiaire initial d’un permis de construire a qualité pour présenter une demande de prorogation de ce permis, y compris dans sa partie ayant fait l’objet d’un transfert partiel à une autre personne.
Le tribunal administratif de Paris a rendu le 21 février dernier une décision très largement commentée dans les médias concernant le projet de l’opération d’aménagement des berges de la Seine à Paris 1er et 4ème arrondissements.
« Dans quels cas un permis de construire peut-il être retiré si une fraude est avérée ? Quel est le rôle de l’administration en la matière ? » Retrouvez les réponses à ces questions dans l’article de Muriel Fayat et Arnaud Vermersch paru dans Dalloz Actualités le 22 mars 2018 – ici.