Prorogation d’un permis de construire ayant fait l’objet d’un transfert partiel : dans quelles conditions ?

Par un jugement du 1er février, le tribunal administratif de Bordeaux a précisé dans quelle mesure le bénéficiaire initial d’un permis de construire a qualité pour présenter une demande de prorogation de ce permis, y compris dans sa partie ayant fait l’objet d’un transfert partiel à une autre personne.

En l‘espèce, par arrêté du 20 avril 2012, le maire de Saint-Médard-en-Jalles avait délivré à la SAS Severini Pierres et Loisirs un permis de construire pour la réalisation de quatre bâtiments comprenant 69 logements d’une surface hors œuvre nette totale de 4.209,2m2 sur un terrain situé allée du Pont de la Pierre. Par un arrêté du 22 janvier 2013, ce permis de construire a été partiellement transféré à l’Office Public de l’Habitat (OPH) Gironde Habitat pour le lot n° 2 qui correspond au bâtiment D comprenant 20 logements.

Or, le 23 janvier 2014, la SAS Severini Pierres et Loisirs a demandé la prorogation du permis de construire mais le maire a refusé de faire droit à cette demande, et ce, à deux reprises. Le tribunal rappelle que la prorogation d’un permis de construire ne peut être refusée uniquement si les règles d’urbanisme et les servitudes administratives s’imposant au projet ont été modifiées, postérieurement à la délivrance du permis de construire, dans un sens qui lui est défavorable (article R424-21 du code de l’urbanisme).

Le transfert partiel du permis de construire constitue uniquement une modification dans les circonstances de fait qui ne peut justifier un refus de la prorogation du permis de construire. La prorogation du permis de construire est donc possible, le transfert partiel du permis n’ayant pas fait naître deux permis distincts.

(Jugement n° 1605081 du 1er février 2018 du Tribunal administratif de Bordeaux)

Muriel FAYAT, avocat associé, et Arnaud VERMERSCH, avocat