Actualités – Responsabilités & Assurances – mai 2018

1 – DROIT DES ASSURANCES

1. 1.       ASSURANCE EN GENERAL

  • Erreur matérielle sur l’identité du bénéficiaire (Civ. 2ème, 8 février 2018, n°17-10887, non publié au bulletin)

Un souscripteur conclut un contrat d’assurance garantissant son épouse contre les accidents de la vie. Cette dernière décide de transférer par la suite ce contrat vers une nouvelle formule offrant des garanties prolongées dans le temps.

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Panorama des actualités de la commande publique – mai 2018

Sur la modification substantielle d’un contrat de délégation de service public

Le Conseil d’Etat a récemment rendu une décision intéressante en date du 9 mars 2018 relative à la passation d’un avenant dans le cadre d’un contrat de délégation de service public (Conseil d’Etat, 9 mars 2018, Compagnies des parcs & passeurs du Mont Saint-Michel, n°409972).

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Flash d’actualité en droit public

Le changement de destination s’apprécie à l’aune de la dernière utilisation

Par un arrêt du 12 avril 2018, requête n°16LY01751, la Cour Administrative d’Appel de Lyon a décidé que le changement de destination d’un bâtiment, qui rendra nécessaire un permis de construire pour y réaliser des travaux, s’apprécie à l’aune de sa dernière utilisation connue et non de ses utilisations antérieures, en l’absence d’autorisation d’urbanisme définissant la destination de l’ouvrage. Lire la suite

Prorogation d’un permis de construire ayant fait l’objet d’un transfert partiel : dans quelles conditions ?

Par un jugement du 1er février, le tribunal administratif de Bordeaux a précisé dans quelle mesure le bénéficiaire initial d’un permis de construire a qualité pour présenter une demande de prorogation de ce permis, y compris dans sa partie ayant fait l’objet d’un transfert partiel à une autre personne.

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Les saisies de l’autorité de la concurrence plus protectrices des droits de la défense que les saisies pénales – La Lettre des Juristes d’Affaires

Retrouvez l’article d’Antoine Chatain et Maud Picquet comparant les saisies pénales aux saisies pratiquées par l’Autorité de la concurrence paru dans La Lettre des Juristes d’Affaires le 26 mars 2018.
Retrouvez l’article « Les saisies de l’autorité de la concurrence plus protectrices des droits de la défense que les saisies pénales«