Actualités – Responsabilités & Assurances – mai 2018
1 – DROIT DES ASSURANCES
1. 1. ASSURANCE EN GENERAL
- Erreur matérielle sur l’identité du bénéficiaire (Civ. 2ème, 8 février 2018, n°17-10887, non publié au bulletin)
Un souscripteur conclut un contrat d’assurance garantissant son épouse contre les accidents de la vie. Cette dernière décide de transférer par la suite ce contrat vers une nouvelle formule offrant des garanties prolongées dans le temps.
Panorama des actualités de la commande publique – mai 2018
Sur la modification substantielle d’un contrat de délégation de service public
Le Conseil d’Etat a récemment rendu une décision intéressante en date du 9 mars 2018 relative à la passation d’un avenant dans le cadre d’un contrat de délégation de service public (Conseil d’Etat, 9 mars 2018, Compagnies des parcs & passeurs du Mont Saint-Michel, n°409972).
« Responsabilité et Préjudice des Entreprises » – LJA
Retrouvez l’intervention d’Antoine CHATAIN dans le cadre de la table ronde organisée par la Lettre des Juristes d’Affaires sur le thème « Responsabilité & préjudice des entreprises »
Voiture autonome : la stratégie de la France tient-elle la route ? – latribune.fr
Selon Solën Guezille le rapport remis par Anne-Marie Idrac au gouvernement pose les bases de réflexion des modifications à entreprendre pour faire évoluer le cadre légal et règlementaire en vue de l’expérimentation à grande échelle et de la mise en circulation des véhicules autonomes.
Décrouvrir l’article dans La Tribune : ici.
Procès fictif de Richelieu
Retour sur le procès fictif de Richelieu qui s’est tenu, dans l’amphithéâtre Richelieu, à l’initiative de « débattre en Sorbonne », avec le soutien actif du cabinet Chatain & Associés
Au volant d’une voiture autonome, que puis-je vraiment faire ? – HuffPost
Flash d’actualité en droit public
Le changement de destination s’apprécie à l’aune de la dernière utilisation
Par un arrêt du 12 avril 2018, requête n°16LY01751, la Cour Administrative d’Appel de Lyon a décidé que le changement de destination d’un bâtiment, qui rendra nécessaire un permis de construire pour y réaliser des travaux, s’apprécie à l’aune de sa dernière utilisation connue et non de ses utilisations antérieures, en l’absence d’autorisation d’urbanisme définissant la destination de l’ouvrage. Lire la suite →
Presse – Qui est responsable lors d’un accident d’une voiture autonome ?
«Il n’y a pas encore de règles spécifiques en matière de responsabilité dans le cas d’un accident impliquant une voiture autonome», explique Solën Guezille, avocate associée au cabinet Chatain & Associés, spécialisée dans la gestion des risques.
Retrouvez l’article sur LeFigaro.fr – ici
Prorogation d’un permis de construire ayant fait l’objet d’un transfert partiel : dans quelles conditions ?
Par un jugement du 1er février, le tribunal administratif de Bordeaux a précisé dans quelle mesure le bénéficiaire initial d’un permis de construire a qualité pour présenter une demande de prorogation de ce permis, y compris dans sa partie ayant fait l’objet d’un transfert partiel à une autre personne.
Annulation de l’arrêté du Maire relatif à la fermeture des voies sur berges de Paris : clap de fin ?
Le tribunal administratif de Paris a rendu le 21 février dernier une décision très largement commentée dans les médias concernant le projet de l’opération d’aménagement des berges de la Seine à Paris 1er et 4ème arrondissements.
Les saisies de l’autorité de la concurrence plus protectrices des droits de la défense que les saisies pénales – La Lettre des Juristes d’Affaires
Retrouvez l’article d’Antoine Chatain et Maud Picquet comparant les saisies pénales aux saisies pratiquées par l’Autorité de la concurrence paru dans La Lettre des Juristes d’Affaires le 26 mars 2018.
Retrouvez l’article « Les saisies de l’autorité de la concurrence plus protectrices des droits de la défense que les saisies pénales«
Retrait du permis de construire en cas de fraude – Dalloz Actualités
« Dans quels cas un permis de construire peut-il être retiré si une fraude est avérée ? Quel est le rôle de l’administration en la matière ? »
Retrouvez les réponses à ces questions dans l’article de Muriel Fayat et Arnaud Vermersch paru dans Dalloz Actualités le 22 mars 2018 – ici.
L’atelier sur le véhicule autonome a co-animé par Solën Guezille aux Rencontres de l’AMRAE
Retrouvez la vidéo de l’atelier sur le véhicule autonome que Solën Guezille a co-animé aux Rencontres de l’AMRAE à Marseille en février 2018 : ici.
Souffrance au travail et responsabilité civile de l’employeur
« Les articles L.1241 et L.1241-2 du code du travail tels qu’interprétés par la jurisprudence la plus récente obligent les employeurs à démontrer Lire la suite →
Actualité : Jeux Olympiques à Paris
100 ans après les derniers Jeux Olympiques d’été organisés en France, Paris accueillera à nouveau la compétition en 2024. Lire la suite →
L’étendue de l’obligation d’information et de conseil du notaire à l’égard de son client en matière fiscale
La cour de cassation a le 20 décembre 2017 un arrêt intéressant Lire la suite →