Les marchés globaux dans le nouveau Code de la commande publique
De manière générale, les dispositions de ce nouveau Code concernant les marchés globaux constituent une codification à droit constant : les modifications apportées relèvent principalement d’une simplification des textes avec une réorganisation les rendant ainsi plus intelligibles. Cependant, les rédacteurs du Code en ont profité pour assouplir certaines règles.
Retrouvez l’article rédigé par Muriel FAYAT et Kenza SAHEL et paru sur dans la revue Contrats Publics, n° 195 – Février 2019 : ici
La performance au coeur de la commande publique
Le marché public global de performance est défini, au sens de l’article 34 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, comme un contrat global qui permet d’associer plusieurs prestations – l’exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations – dans un objectif de performance chiffré.
Marché public global de performance : un outil adapté à son temps
Qu’est-ce que le marché public global de performance ?
Le marché public global de performance est encadré, à ce jour, par l’article 34 de l’ordonnance n°2015-399 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, il sera codifié aux articles L.2171-3, R.2171-2 et R.2171-3 du nouveau code de la commande publique.
Bienvenue à Ariane du RUSQUEC
Le cabinet CHATAIN & Associés est ravi d’accueillir Ariane du Rusquec, avocat aux Barreaux de Paris et de New-York.
Ariane, qui a notamment travaillé un an au sein du département Corporate – Droit commercial du bureau de Casablanca du cabinet GIDE, et six mois dans le département contentieux du cabinet VEIL JOURDE, vient renforcer les compétences de l’équipe contentieux des affaires, à laquelle elle apportera son expertise en Droit commercial et en Droit des sociétés.
Publication du nouveau code de la commande publique
Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique
Le code de la commande publique a été publié mercredi 5 décembre au Journal officiel de la République française.
Assurance Auto Connectée
Retrouvez l’intervention de Solën GUEZILLE : « Règlementation : y-a-t-il un responsable dans la voiture », à l’occasion d’une journée organisée par l’Argus de l’Assurance le 16 octobre 2018 sur le thème : »Réinventez l’assurance auto à l’heure des nouvelles mobilités »
En savoir plus : ici
Actualités des marchés publics : Conseil d’Etat, 9 novembre 2018, Société Savoie, n° 413533 – Novembre 2018
Pour la newsletter du mois de novembre, il nous est apparu intéressant de revenir sur l’utilisation des sous-critères dans les marchés publics, le Conseil d’Etat ayant rendu un arrêt sur ce sujet le 9 novembre 2018 (n° 413533). Lire la suite →
Recrutement de Kenza SAHEL (le 15 octobre 2018)
Le cabinet Chatain & Associés est ravi d’accueillir Kenza SAHEL qui vient renforcer les compétences des équipes de droit public et de droit de la construction, où elle apportera ses connaissances en droit des contrats.
Droit disciplinaire du travail : des échanges sur Facebook dans un groupe fermé relèvent d’une conversation privée
Droit disciplinaire du travail : des échanges sur Facebook dans un groupe fermé relèvent d’une conversation privée et ne sont pas susceptibles d’être poursuivis.
Tribune de l’Assurance – « Litiges : la transaction en matière d’assurance »
La transaction, contrat spécial prévu par les dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil, a pour objet de mettre un terme à une contestation née ou de prévenir une contestation à naître. Quel est le rôle du dénouement transactionnel des litiges en assurances ? Lire la suite →
Actualités des contrats et marchés publics – septembre 2018
Au cours des derniers mois, le Conseil d’Etat a rendu des arrêts intéressants permettant de préciser l’office du juge du référé précontractuel.
Pour la cour de cassation, la transmission par voie postale de la déclaration d’appel ne satisfait pas aux exigences d’une remise efficace
Entre le 1er août 2016 et le 11 mai 2017 la déclaration d’appel prud’homale devait impérativement être physiquement remise au greffe, c’est du moins ce que nous rappelle un récent arrêt (6 septembre 2018) rendu par la deuxième chambre de la cour de cassation (Cass. civ. 2, 06-09-2018, n° 17-18.698, F-D ) qui ne manque pas de surprendre par sa sévérité.
Quelles sont les règles régissant les modalités d’affichage publicitaire sur les monuments historiques ? – article de Muriel Fayat dans Weka
« Les Journées du patrimoine, les 15 et 16 septembre prochains seront l’occasion de découvrir des monuments historiques méconnus ou habituellement fermés au public. Certains d’entre eux, en cours de restauration, ne seront pas ouverts au public, dissimulés derrière des échafaudages, voire de grandes bâches publicitaires qui ne font pas toujours l’unanimité. Il faut savoir que l’affichage publicitaire sur un monument historique est très encadré juridiquement ce qui n’empêche pas un recours accru à son utilisation révélant parfois certains abus. »
Retrouvez l’article complet de Muriel Fayat, Avocat associé du cabinet dans WEKA PARTENAIRE DES TERRITOIRES.
Un sapiteur devenu expert n’est pas recevable à se faire payer ses travaux de sachant dans une même affaire
Un sapiteur qui se transforme en expert ne peut voir taxer deux fois le temps qu’il a précédemment consacré à sa mission de sapiteur.
Interview d’Antoine Chatain dans Option Droit & Affaires
« Un esprit d’équipe fondé sur la cohésion et la confiance, pour optimiser les services proposés à nos clients »
Retrouvez les réponses aux trois questions posées à Antoine Chatain, Associé, Managing Partner, Cabinet Chatain & Associés dans Option Droit & Affaires de juin 2018 : ici
Actualités du droit de l’urbanisme – juin 2018
Le Conseil d’Etat a rendu, au cours du mois de mai, un arrêt et un avis intéressant en droit de l’urbanisme.
Chatain & Associés « Acteur reconnu en droit public des affaires » selon Le Figaro
« L’activité en droit public du Cabinet CHATAIN & Associés est fondée sur une expertise juridique et un esprit d’équipe important pour optimiser sa réactivité au service des clients. »
Retrouvez l’interview complète de notre associée Muriel Fayat dans le Figaro Partner du 26 juin 2018.
Faute lourde du commissaire-priseur en matière d’évaluation : les oreilles et la queue pour celui qui s’est enrichi sans cause.
L’expertise d’objets d’art peut aussi être un sport de combat.
À l’ouverture d’une succession, le notaire en charge de son règlement fait appel à un commissaire-priseur judiciaire pour réaliser la prisée des meubles de l’actif successoral, comprenant, notamment, deux lavis sur papier attribués à Pablo Picasso ;
Le notaire et la VEFA : une vieille affaire de responsabilité civile …
Parmi toute un série de décisions rendues le 3 mai dernier par la Cour de cassation, deux retiennent l’attention en ce qu’elles portent sur la responsabilité du notaire face à ce bon gros piège qu’est pour lui la vente en état de futur achèvement dès lors qu’il intervient aux côtés d’un autre professionnel auquel il fait une confiance excessive.